Risques - Des procédures d'indemnisation accélérées pour les catastrophes naturelles "de nature exceptionnelle"
Le gouvernement a mis en ligne le 22 juillet une circulaire aux préfets datée du 23 juin qui détaille la réforme du dispositif d'indemnisation des particuliers, des collectivités territoriales et des acteurs économiques victimes de catastrophes naturelles en cas d'"événement d'ampleur exceptionnelle". Cette circulaire fait suite à une communication du ministre de l'Intérieur en Conseil des ministres le 19 mars dernier. Celui-ci a pointé la complexité et la lenteur des procédures de déclenchement des indemnisations. "Un trimestre est nécessaire pour que les particuliers concernés par un sinistre 'reconnu catastrophe naturelle' perçoivent l'intégralité du remboursement du dommage de la part de leur assurance, a-t-il souligné alors. Pour les collectivités territoriales, l'épisode des intempéries dans les Pyrénées a montré que ce délai pouvait atteindre une année." L'idée du gouvernement est donc de "mettre en place un dispositif plus rapide, plus cohérent et mieux coordonné entre les ministères lorsque survient un événement de nature exceptionnelle".
Procédure d'urgence
Les préfets devront désormais transmettre "dans les meilleurs délais" un rapport présentant le périmètre des communes touchées par la catastrophe. "Il décrira le phénomène naturel et caractérisera l'intensité exceptionnelle de l'événement naturel à partir des éléments disponibles (en particulier, les rapports transmis par les organismes scientifiques agréés ou par les services de l'Etat spécialisés habituellement saisis, s'ils sont disponibles)", précise la circulaire. Dès réception du rapport, la commission interministérielle habituellement chargée d'instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunira et formulera des avis sur la recevabilité des demandes communales. A partir de ses avis, le ministre de l'Intérieur présentera un rapport proposant l'état de catastrophe naturelle et la liste des communes concernées ainsi qu'un projet de communication en Conseil des ministres qui seront tous deux examinés et validés à l'occasion d'une réunion interministérielle convoquée par le cabinet du Premier ministre dès leur réception. L'arrêté interministériel de constatation de l'état de catastrophe naturelle qui permet aux sinistrés de saisir leurs assureurs sera signé par les ministres de l'Intérieur, des Finances et des Comptes publics et, en tant que de besoin, par la ministre des Outre-mer, à l'occasion du Conseil des ministres et publié au Journal officiel le lendemain. "Cet arrêté servira également de point de départ du lancement de la procédure d'indemnisation des dommages aux biens des collectivités territoriales prévue à l'article L. 1613-7 du Code général des collectivités territoriales, dans des délais plus rapides et en favorisant le versement d'avances, afin de leur permettre d'engager les travaux les plus urgents", souligne la circulaire.
Cette procédure d'urgence a été utilisée la première fois pour une centaine de communes du Pays basque touchées par de violents orages début juillet. Des crues d'une rare violence avaient tué un octogénaire tandis que des dizaines de personnes avaient dû être hélitreuillées, bloquées par la soudaine montée des eaux. En une nuit, l'équivalent d'un mois de pluie était tombé et de nombreux animaux et cultures n'avaient pu être sauvés. Moins d'une semaine après les faits, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 78 communes dans la région de Bayonne et 24 autour d'Oloron-Sainte-Marie, avec la publication de l'arrêté au Journal officiel du 10 juillet.
