Logement - Des perspectives pour l'aide à la gestion locative sociale
Mise en place par une circulaire du 31 août 2000, l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) est un outil essentiel au fonctionnement des résidences sociales, qui offrent plus de 70.000 places aux personnes en grande précarité. La gestion locative sociale permet en effet d'assurer la bonne intégration des nouveaux résidents, la médiation au sein de la résidence, ainsi que la liaison avec le comité de résidents et avec les services sociaux. Elle a aussi pour objet de préparer et de favoriser l'évolution vers le logement ordinaire, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Dans une question écrite, Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes-d'Armor, se fait l'écho des professionnels qui "s'interrogent sur la disparition progressive de l'AGLS". Il observe en effet que la loi de finances pour 2011 a maintenu les crédits affectés à cette aide au niveau atteint en 2010. Il souhaite donc connaître quelles garanties le gouvernement "compte apporter pour pérenniser les postes d'agents nécessaires".
Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat au Logement rappelle que l'AGLS a, au contraire, bénéficié d'un effort significatif de la part de l'Etat. Le montant de la dotation budgétaire - financée sur le programme 177 "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" - est ainsi passé de 5,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009 à 10 millions d'euros en 2010, "ce qui a permis de procéder, sur l'ensemble du territoire, à des rééquilibrages entre les départements". Et les prévisions d'exécution transmises par les services de l'Etat dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) font apparaître des engagements à hauteur de 11 millions d'euros pour 2011, ce qui - selon la réponse ministérielle - pérennise et renforce les postes affectés à la mise en oeuvre de cette action. Le secrétariat d'Etat rappelle par ailleurs que, pour la première fois en 2011, la répartition des crédits du programme 177 "a été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI), et pour partie à la demande de recours au dispositif de chacune des régions". Cette logique de convergence régionale s'appuie sur la combinaison de plusieurs critères : précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), équipement (places d'hébergement installées) et tensions sur le logement (nombre de décisions favorables sur le Dalo). Il s'agit là de la mise en oeuvre de la stratégie de "refondation" de la politique d'hébergement initiée par Benoist Apparu en 2009. Au niveau local, chaque enveloppe régionale est ensuite répartie par le préfet entre les départements en fonction "des orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion". Les régions sont par ailleurs invitées à engager une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Conclusion de la réponse ministérielle : "Dans ce contexte, le soutien apporté aux actions d'aide à la gestion locative sociale devrait donc être encore conforté dans l'avenir, dès lors que la pertinence au regard des orientations retenues au niveau local, ainsi que la qualité des projets, sont avérées."
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : question écrite n°16821 de Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes-d'Armor ; réponse du secrétaire d'Etat chargé du Logement (JO Sénat du 29 septembre 2011).
