Réforme territoriale - Des opposants à la fusion des régions déposent une requête au Conseil d'Etat

Deux associations alsaciennes et une franc-comtoise opposées au redécoupage des régions ont annoncé jeudi avoir déposé une requête devant le Conseil d'Etat dans l'espoir d'obtenir l'abrogation de la réforme.
Selon elles, la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions au 1er janvier 2016 n'est pas conforme à une convention européenne contraignante signée par la France : la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d'une région, une consultation préalable "éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet".
La requête a été déposée ce 28 mai auprès du Conseil d'Etat par l'avocat Maître Etienne Tête au nom de trois associations - le collectif Alsaciens réunis, la Fédération démocratique alsacienne et le Mouvement de Franche-Comté. Elle est donc évidemment suscitée par le mariage de l'Alsace avec la région Lorraine et Champagne Ardenne d'une part, et celui de la Bourgogne et Franche-Comté d'autre part.
La nouvelle loi "méconnaît les dispositions de fond et de forme de la Charte européenne de l'autonomie locale", en l'occurrence "le principe de subsidiarité et l'obligation de la consultation des régions préalablement à la modification des frontières", souligne l'avocat lyonnais dans ses conclusions. Celui-ci demande au Conseil d'Etat "d'enjoindre" le Premier ministre "de saisir le Conseil constitutionnel" pour lui demander de se prononcer sur "le caractère réglementaire de la loi".
Parallèlement à cette requête, le collectif Alsaciens réunis, à l'origine d'une pétition demandant en vain un référendum en Alsace, a déposé ces dernières semaines avec le Mouvement Franche-Comté une plainte devant un organe du Conseil de l'Europe chargé de veiller au respect de cette charte. Une délégation du Conseil de l'Europe devait se rendre fin mai à Paris pour évaluer l'application par la France de cette charte. Celle-ci avait été ratifiée par la France en 2007. En notant d'ailleurs que le gouvernement a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du "protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale", protocole centré sur le droit des citoyens à "participer aux affaires des collectivités locales" (voir notre article du 9 mars).
On se souvient qu'en 2009, alors que se préparait la réforme des collectivités qui allait devenir la loi de décembre 2010, plusieurs élus de l'opposition d'alors (tels qu'Alain Rousset pour l'ARF, Claudy Lebreton pour l'ADF) avaient menacé d'un recours qui s'appuierait sur la Charte de l'autonomie locale. Adrien Zeller, qui présidait la région Alsace, s'était lui aussi référé à cette Charte. Mais il s'agissait alors pour lui de défendre la clause générale de compétences.