Délais de paiement : les performances du secteur public local globalement stables
Le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, qui porte sur l'année 2019, affiche un délai de paiement moyen des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers de 27,4 jours, en très légère hausse par rapport à l'année précédente. Avec de forte disparités selon le type de collectivités... et selon la taille. Les mauvais élèves se situent en effet plutôt du côté des communes et EPCI de grande taille.
© Observatoire des délais de paiement
La présidente de l’Observatoire des délais de paiement, Marie Prost, a remis le rapport annuel 2019 de cet organisme à Alain Griset, le ministre délégué chargé des PME. En notant d'emblée que ce rapport porte sur la période 2018-2019 et ne permet donc pas de mesurer l’impact de la crise. Le document d'une centaine de pages s'intéresse à tous les types de paiements, dont les paiements interentreprises. Et, s'agissant du secteur public, aussi bien à ce qui se pratique du côté de l'Etat, des hôpitaux… ou des collectivités locales. Que retenir s'agissant du secteur public local ?
Petit rappel tout d'abord. Dans le secteur public local, le délai de paiement réglementaire est de 30 jours. Répartis entre 20 jours pour l'ordonnateur (l'acheteur) et 10 jours pour le comptable public (la DGFIP). En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité sont dus au fournisseur.
Le délai de paiement moyen des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers était l'an dernier de 27,4 jours, soit un tout petit peu plus qu'en 2018 (26,8 jours). Dans le détail, on saura qu'il est de 20,2 jours pour les communes, de 23,1 jours pour les départements, de 29,4 jours pour les régions (en amélioration depuis 2018) et de 24,4 jours pour les EPCI.
Quelle est la proportion de collectivités dépassant le délai réglementaire ? Cela concerne un tiers des régions, 14,3% des EPCI, 5,2% des communes et 18,1% des départements. Le rapport relève deux types de mauvais élèves : les métropoles (47,8%) et les communes comptant entre 50.000 et 100.000 habitants (46,3%).
En fait, l'Observatoire constate que si "la grande majorité des collectivités respecte le délai de paiement réglementaire, plus elles sont démographiquement importantes et plus le délai de paiement tend à s’allonger". Le délai est de 13 jours pour les toutes petites communes de moins de 500 habitants… à 30,5 jours pour les communes de 50.000 à 100.000 habitants (pour les tranches intermédiaires, voir tableau en illustration ci-dessus). Et "le même constat peut être fait" pour les EPCI.
L'Observatoire profite de ce rapport pour rappeler les différents leviers ayant permis de raccourcir les délais dans le secteur public local. Il évoque ainsi les actions menées "en partenariat par les ordonnateurs et les comptables" (engagements partenariaux, conventions de services comptables et financiers…), la généralisation du protocole d’échange standard permettant la dématérialisation des pièces comptables et justificatives, l'obligation de recourir à la facturation électronique, le développement des services facturiers (avec pour pionniers Paris, Lons-le-Saunier, Langres, Montbéliard, Ham, Dole, Annecy, ou les communautés de communes du Bassée-Montois et de Vic-en-Bigorre), le déploiement du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui "module" les contrôles des comptables, le développement du contrôle allégé en partenariat (CAP) dans environ 200 collectivités… Enfin, l'élargissement des moyens de paiement mis à disposition des ordonnateurs (virement, prélèvement, mais aussi carte d'achat, carte affaire…) jouerait également son rôle.
