Déchets - DEEE : les modalités de contrôle périodique des installations précisées
Un arrêté publié au Journal officiel du 11 avril 2012 modifie l’arrêté ministériel du 12 décembre 2007 encadrant les activités de transit, regroupement et tri de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) exercées sous le régime de la déclaration. Pour rappel, les DEEE représentent 1.700.000 tonnes chaque année, selon l'Ademe. La part directement issue des ménages et assimilés varie entre 16 et 20 kg par habitant. Les éco-organismes agréés ont pour objectif de porter la collecte à 10 kg par habitant par an en 2014. Dans le cadre de leurs déchèteries notamment, les collectivités territoriales mettent à disposition près de 3.900 points de collecte des DEEE ménagers (pour 19.500 points côté distributeurs). Les activités de stockage sont regroupées sous la rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), laquelle recouvre des activités très diverses sur les DEEE dont certaines sont potentiellement génératrices d’incidents graves. Cette rubrique, qui regroupait anciennement les activités de transit, regroupement, tri, désassemblage et remise en état de DEEE mis au rebut, regroupe désormais uniquement les activités de transit, regroupement et tri de DEEE. Les installations effectuant des opérations de désassemblage ou de remise en état relèvent quant à elles des rubriques 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux) ou 2790 (installation de traitement de déchets dangereux).
S’agissant de la rubrique 2711, le décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des ICPE (lire notre article ci-contre) a introduit un contrôle périodique et abaissé le seuil de déclaration pour mieux encadrer l’entreposage de DEEE dont certains sont des déchets dangereux et qui contiennent des substances nocives (fluide frigorigène, PCB, mercure, terres rares, etc.). Le seuil de déclaration de 100 m3 permet aux installations de regroupement de DEEE non exploitées par des professionnels du déchet de ne pas être soumis à la législation des installations classées dans la mesure où la quantité de déchets pris en charge reste faible. L’arrêté modificatif précise les modalités du contrôle périodique introduit par décret dans le point 1.8 et dans l’annexe IV détaillant les prescriptions devant faire l’objet de ce contrôle. En revanche, ce texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, n’introduit pas de nouvelles prescriptions.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ; arrêté du 26 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2711, JO du 11 avril 2012, p. 6474.
