Elus - Déclarations de patrimoine en début et fin de mandat : on ne badine pas avec la loi !
Irritée de voir qu'encore trop d'élus ne déposent pas dans le délai légal de deux mois leur déclaration de patrimoine, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a décidé, lors de sa séance plénière du 19 décembre dernier, de "faire à l'avenir systématiquement usage des procédures prévues par le Code électoral et la loi du 11 mars 1988" et de porter les manquements "à la connaissance du parquet". Les contrevenants risquent une sanction d'un an d'inéligibilité, à laquelle peut s'ajouter, en vertu d'une réforme du 14 avril 2011, le paiement d'une amende de 15.000 euros. La commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, fait état de cette décision dans son 15e rapport publié au Journal officiel du 25 janvier.
Sans doute mieux informés sur leurs obligations, les élus locaux ont tout de même fait des progrès lors des dernières échéances électorales. En 2010, 75% des élus régionaux soumis à l'obligation de déposer, à la fin de leur mandat, une déclaration de patrimoine, l'ont fait dans le délai de deux mois (contre 73% en 2004). En 2011, 91% des conseillers généraux et présidents de conseils généraux concernés par la même obligation l'ont respecté (contre 69% en 2008). Les sénateurs dont le mandat se terminait l'année dernière ont été 87% à remplir correctement leur obligation (contre 85% en 2008).
Pour obtenir les déclarations manquantes, la commission a adressé aux retardataires des lettres de relance, qui se sont révélées efficaces. Les élus concernés n'ont pas écopé d'un an d'inéligibilité. Mais en vertu de la loi, cette sanction aurait pu leur être appliquée. Au total, 199 élus pour les trois mandats mentionnés auraient pu être ainsi punis.
"Empêcher les stratégies de contournement"
La commission "se félicite" de la réforme du 14 avril 2011 (loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs et loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique). Avec cette réforme, la commission a désormais la possibilité de demander les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. En outre, une sanction a été instaurée à l'encontre des personnes assujetties qui omettent sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine, ou en fournissent une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de leur déclaration. Enfin, a été créé un délit puni d'une peine d'amende de 15.000 euros à l'encontre des assujettis qui n'adressent pas une déclaration de fin de mandat.
La commission fait remarquer que ces modifications législatives ne reprennent qu'"une partie seulement" des préconisations qu'elle a formulées dans son 14e rapport du 1er décembre 2009. Elle recommande donc l'adoption de trois mesures "complémentaires". En premier lieu, les élus et dirigeants d'organismes publics devraient être soumis à l'obligation de déclarer en fin de mandat, en plus de leur situation patrimoniale, les revenus annuels perçus pendant la durée de leur mandat. Ensuite, la commission devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l'assujetti, et ce "afin d'empêcher les stratégies de contournement liées à un régime patrimonial particulier". Enfin, une sanction de 15.000 euros d'amende devrait être prévue en cas de refus par l'intéressé de transmettre ses déclarations fiscales.
Instituée en 1988, la Commission pour la transparence contrôle, en début et en fin de mandat, le patrimoine de quelque 3.500 élus locaux et nationaux.
Parallèlement au travail de cette commission pour la transparence financière, un projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts a été présenté en juillet dernier au Conseil des ministres. Mais le texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
