Déchets nucléaires : le Conseil constitutionnel consacre le droit des générations futures sans bloquer le projet d'enfouissement de Bure

Trois ans après avoir jugé que la protection de l'environnement ne s'arrêtait pas aux frontières, le Conseil constitutionnel est allé plus loin ce 27 octobre, en affirmant "en termes inédits" que "le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins".

Cette partie de la décision qu'il a rendue à propos du centre d'enfouissement Cigéo de déchets hautement radioactifs à Bure (Meuse) a été saluée comme "historique" par le collectif de riverains et de militants anti-nucléaire (14 associations locales, 7 nationales dont Attac, Sortir du Nucléaire, France Nature Environnement, Greenpeace), à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel. "Cette décision ne signifie absolument pas que le projet Cigéo, dans sa globalité, est autorisé", estime le collectif, qui reste "optimiste" et déterminé à contester la déclaration d'utilité publique (DUP) accordée par le gouvernement en 2022 à ce centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs jugé "titanesque et extrêmement dangereux". "La légalité du projet sera tranchée par le Conseil d'Etat que nous avons saisi pour excès de pouvoir", a précisé à l'AFP Stéphane-Laurent Texier, leur avocat.

Décisions similaires à l'étranger

Avec l'affirmation de ce nouveau principe, les neuf membres du Conseil constitutionnel s'inscrivent dans le sillage d'autres juridictions à l'étranger, "en Allemagne, Colombie et certains Etats des Etats-Unis", observe l'avocat spécialisé Vincent Brenot, associé du cabinet August Debouzy.

"Le principe du droit des générations futures est posé mais très encadré. On peut y déroger si on peut justifier d'un intérêt général, et sa vérification ne commence que lorsqu'on a des atteintes graves et durables à l'environnement", ajoute-t-il. Lui-même n'est pas partie au dossier Cigéo et défend d'ordinaire des industriels : "Pour les projets non nucléaires, cela ne facilite ni ne complique la tâche mais fournit une grille de lecture qui s'impose à l'Etat et aux politiques sur l'équilibre à trouver entre développement industriel et prise en compte de l'environnement". "Ce droit des générations futures est une application très mesurée par le Conseil constitutionnel de l'adage amérindien disant qu'on n'est pas propriétaire de sa terre mais qu'on en est juste le gardien pour ses enfants", résume-t-il.

Examen des dispositions du projet

Comparable au dépôt conçu par la Finlande sur l'île d'Olkiluoto pour abriter le combustible usé des cinq réacteurs nationaux, le projet Cigéo pourrait accueillir au moins 83.000 m3 de déchets les plus radioactifs, ceux à haute intensité et à vie longue, dans le sous-sol argileux de Bure d'ici 2035-2040. Il est contesté depuis plus de 20 ans.

Le Conseil constitutionnel en a examiné le processus, étape par étape, tel que prévu par la loi et notamment les verrous posés pour respecter le principe de réversibilité imposé par l'article  L.542-10-1 du code de l'environnement : durant 100 ans au moins, il faut pouvoir changer de méthode ou récupérer les déchets. Il en conclut qu'il y a suffisamment de "garanties" : dès lors, les dispositions du projet "ne méconnaissent pas" le droit des générations futures, et sont "conformes à la Constitution".

L'autorisation de mise en service, dont l'instruction vient de débuter et prendra trois ans, sera limitée à une phase pilote "qui doit permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ", souligne le Conseil constitutionnel. "Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase, qui comprend des essais de récupération", dit-il. "Enfin, relève-t-il, seule une loi peut autoriser la fermeture définitive du centre, qui consiste en l’achèvement de toutes les opérations et aménagements, y compris ceux qui resteront requis pour permettre les interventions éventuellement nécessaires à la maîtrise, après la fermeture définitive et à plus long terme, des risques et inconvénients que l’installation présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement."

Mais pour les opposants, le délai considérable - jusqu'à des centaines de milliers d'années - durant lequel les déchets les plus toxiques doivent être conservés avant que les radiations ne retombent à des niveaux sûrs excède largement 100 ans et hypothèque le droit des générations futures. Ils soulignent une "atteinte irrémédiable à l'environnement, et en particulier à la ressource en eau".

La décision du Conseil constitutionnel était très attendue en pleine relance de l'atome voulue par l'exécutif. Ce dernier a fait ce choix, plutôt que de miser exclusivement sur l'éolien ou le solaire, afin de produire davantage d'électricité et remplacer d'autres énergies, émettrices de gaz à effet de serre. Pour l'heure, le site meusien de l'Andra (Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs) n'accueille qu'un laboratoire scientifique, aucun déchet radioactif n'y est entreposé.