Déchets de batteries : une série de textes en consultation pour structurer la filière REP
Pas moins de cinq textes réglementaires (un décret et quatre arrêtés) pris en application du règlement UE 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries sont soumis à consultation publique pendant un mois, jusqu’au 1er août prochain. Ce nouveau règlement (progressivement applicable depuis le 18 février 2024) remplace la directive 2006/66/CE "batteries" et complète la législation existante, notamment en matière de gestion des déchets pour promouvoir une économie circulaire en réglementant les batteries tout au long de leur cycle de vie. Le texte établit des exigences en matière de fin de vie, y compris des objectifs et des obligations en matière de collecte, des objectifs de valorisation des matériaux et une responsabilité élargie des producteurs (REP). Le règlement prévoit l’élargissement de la filière REP des batteries (jusqu’à maintenant applicable aux batteries portables), à l’ensemble des batteries, regroupées en cinq catégories : batteries portables, batteries de moyens de transports légers (MTL), batteries de démarrage / éclairage / allumage (SLI), batteries industrielles et batteries de véhicules électriques. "Cette initiative revêt une importance majeure, notamment compte tenu de l’essor considérable de la mobilité électrique", relève le ministère de la Transition écologique qui rappelle au passage que la demande de batteries devrait plus que décupler d’ici à 2030.
Il s’agit donc de mettre en conformité la règlementation nationale avec les dispositions du nouveau règlement, et notamment son chapitre VIII relatif à la gestion des déchets de batteries. Pour ce faire, un projet de décret précise les modalités d’application de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui prévoit notamment (au sein de son article 15) la possibilité pour un opérateur du réemploi d’être considéré comme producteur au sens de la REP et l’obligation de contractualisation entre un gestionnaire de déchets de batteries et un éco-organisme ou un producteur en système individuel. Il est complété d’un arrêté portant cahier des charges de la nouvelle filière batteries, extension de la filière historique "piles et accumulateurs portables " à d’autres catégories de batteries (moyens de transports légers dites MTL, démarrage/éclairage/allumage dites SLI, industrielle et batteries de véhicules électriques). Et d’un deuxième arrêté modificatif de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges de la filière REP des équipements électriques et électroniques (EEE), et ce afin notamment de prendre en compte les recommandations issues du rapport d’inspections relatif à la réduction de l’accidentologie relative au secteur de la gestion des déchets (publié en janvier 2023), et à introduire le dispositif de réfaction du montant de l’éco-contribution prévu à l’article R.541-120 du code de l’environnement (pour les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion des DEEE participant à l’atteinte des objectifs fixés).
Les deux autres arrêtés sont relatifs aux clauses minimales devant figurer dans les contrats de gestion afférents aux batteries et EEE respectivement prévus aux articles R.543-128 et R.543-200-1 du code de l’environnement.
Les dispositions du décret et des arrêtés entreront en vigueur le 1er janvier 2025 - à l’exception des dispositions de l’article R.543-128 (contrats de gestion pour les batteries) qui entrera en vigueur en 2026. Les éco-organismes sont donc déjà à pied d’oeuvre… Screlec-Batribox (piles et batteries) a notamment annoncé, ce 2 juillet à l’occasion de la présentation de son rapport d’activité 2023, un partenariat avec Ecologic (filière DEEE), affirmant sa volonté "d’être pionnier sur toutes les catégories de batteries". Un rapprochement stratégique déjà opéré par Corepile (piles et batteries), et Ecosysteme (DEE), en mars 2024, également afin de se positionner sur les cinq catégories couvertes par le nouveau règlement européen au sein d’une filière élargie.
