Environnement, énergie, fonction publique : les principales mesures à retenir de la nouvelle loi d'adaptation au droit européen

Adoptée définitivement par le Parlement le 10 avril dernier, après une commission mixte paritaire conclusive (CMP), la nouvelle loi de transposition du droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel ce 23 avril. Elle porte comme son nom l'indique diverses dispositions en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et dans le domaine agricole qui en font un texte "fourre-tout" et souvent très technique.

Certaines mesures relevant de la transition écologique et énergétique peuvent intéresser tout particulièrement les collectivités. Dans le domaine de l'énergie, l'article 1^er prévoit ainsi des dispositions visant à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge en carburants alternatifs. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont désormais la capacité de contrôler le respect des dispositions du règlement Afir sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs entrant dans le champ de compétences de cette administration. L’habilitation accordée à ces agents recouvre notamment le contrôle des moyens de paiement proposés par l’infrastructure de carburants alternatifs, l’information du consommateur sur le prix et l’obligation de proposer une recharge à l’acte, la signalisation sur les aires de stationnement et sur le réseau routier et la possibilité de contrôle sur les infrastructures de ravitaillement en hydrogène. Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale, est prévue en cas de manquement à certaines des obligations prévues par le règlement Afir. À noter, l'ensemble des zones insulaires non interconnectées au réseau dit "métropolitain continental" (ZNI) sont exonérées de l’application des objectifs du règlement pour les infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers.

La loi transpose en outre la définition de l'hydrogène renouvelable et de l'hydrogène bas carbone en droit français (art.23). L'article L.811-1 du code de l'énergie est ainsi complété : "Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone".

En abrogeant l'article L.321-19 du code de l'énergie, l'article 22 de la loi entend par ailleurs prévenir un contentieux européen lié au dispositif permettant au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité d’interrompre la consommation d’électricité de certains consommateurs finaux en cas d’urgence. Ce mécanisme risquait en effet d'être requalifié par la Commission européenne en aide d'État non notifiée.

Deux articles de la loi (14 et 15) portent sur les batteries, de leur conception à la prévention et à la gestion des déchets associés. Les opérateurs mettant des batteries sur le marché devront respecter des exigences strictes en matière de durabilité et d'étiquetage, de collecte, de traitement, de recyclage et de gestion des risques. Il est notamment prévu une obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries (peu importe leur composition chimique, leur marque ou leur origine). L'article 16 supprime pour sa part l'interdiction systématique d'importer des boues d'épuration, qui sont destinées essentiellement à l’épandage et à la méthanisation. La cour administrative d'appel de Paris avait jugé, en juin 2023, que cette interdiction était contraire au droit de l'Union européenne. Par ailleurs, la loi modifie le calendrier de l’interdiction des microplastiques pour les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques (art.35).

Des dispositions concernent en outre les contrats de concessions aéroportuaires (art.24). Le texte supprime notamment le principe de modération tarifaire selon lequel l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires est modérée d'une année sur l'autre pour les premiers tarifs de redevance d'un nouveau contrat de concession.

Enfin, la loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés parentaux ou familiaux (congés de maternité, de paternité, de naissance, parental, de proche aidant...).