Décentralisation : l'AMF "espère" que le projet de loi 3DS "pourra aboutir"
Auditionné ce 13 janvier par les sénateurs, le président de l'Association des maires de France (AMF) a formulé le vœu que le projet de loi porté par la ministre de la Cohésion des territoires connaisse une issue favorable d'ici la fin de la législature. S'il a souligné "les avancées" que ce texte comporte, David Lisnard a aussi et surtout pointé les manques de la version récemment adoptée par les députés, notamment en matière d'intercommunalité. Sur ce sujet qui voit les deux chambres s'opposer vivement, le président de l'AMF s'est dit "en phase totale" avec le Sénat.
© Capture vidéo Sénat/ Audition de David Lisnard
Le président de l'Association des maires de France (AMF) a souhaité ce 13 janvier que "les avancées obtenues" au cours de la discussion sur le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) soient "confirmées" et que le texte "aboutisse" à l'occasion de la réunion que les députés et les sénateurs tiendront en commission mixte paritaire (CMP) le 27 janvier prochain. Ce "texte d'ajustement, parfois d'amélioration, (…) parfois au contraire de complication", comporte 107 nouvelles dispositions à l'issue de son adoption par l'Assemblée nationale le 4 janvier dernier, a relevé David Lisnard. Ce sont autant de mesures qui n'avaient donc pas été examinées par le Sénat. Un tel nombre "interpelle sur la capacité d'aboutir" sur le texte, s'est-il inquiété.
En outre, la version approuvée par les députés ne comporte pas les nombreux amendements que les sénateurs y avaient introduits pour assouplir la relation entre les communes et leur intercommunalité. Ce qu'a vivement regretté le président élu en novembre dernier. "Le texte qui revient en CMP ne nous convient pas" sur le volet de l'intercommunalité, a-t-il clairement affirmé. David Lisnard a plaidé pour que les transferts de compétences des communes aux intercommunalités "soient choisis, et non subis", y compris dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Il a aussi appelé à un renforcement du recours à l'intérêt communautaire et métropolitain, pour définir les compétences respectives des communes et de l'intercommunalité ou de la métropole.
Logement social : le dialogue plutôt que les sanctions
Sur l'important volet du projet de loi qui concerne le logement, le président de l'AMF a considéré comme "indispensable" que l'État ne puisse pas appliquer des sanctions contre des communes qui certes ne remplissent pas les objectifs de construction en matière de logements sociaux mais qui ont signé un contrat de mixité sociale et le respectent. Sur cette question des sanctions, "le compte n'y est pas", a estimé pour sa part la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone - qui a été l'une des rapporteurs au Sénat de ce volet logement du projet de loi. "On veut vraiment une relation de dialogue partenarial, plutôt que de sanctions et de mise sous tutelle", a-t-elle déclaré. Avant d'assurer que le Sénat serait "très ferme" sur le sujet.
Sur une autre question, l'implantation des éoliennes, le président de l'AMF s'est dit favorable au droit de veto au profit des maires, que le Sénat avait introduit dans le projet de loi, mais que l'Assemblée nationale a ensuite rejeté.
"Nous sommes assez en phase", a conclu la présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel, après l'intervention de David Lisnard. Celle qui est aussi rapporteure du projet de loi 3DS a résumé son état d'esprit à deux semaines de la réunion qui doit permettre de trouver un compromis avec les députés. "Le Sénat n'est nullement en position de posture. (…) Nous travaillons avec ardeur à un rapprochement des points de vue", a-t-elle déclaré.
"Grand texte" sur la décentralisation
La "voiture balai" que constitue en cette fin de mandat le projet de loi 3DS ne réduit pas la nécessité "dans les prochaines années" d'un "grand texte" sur les libertés et les responsabilités locales, a redit de son côté le président de l'AMF. C'est, selon lui, l'indispensable réponse à la "crise civique majeure" que nous traversons, et qui se traduit notamment par l'abstention. La réforme que l'AMF appelle de ses vœux doit mettre également la fiscalité locale sur le métier, car dans ce domaine, on serait "au bout du rafistolage".
Interrogé sur les agressions contre les élus locaux, en progression depuis quelques années, David Lisnard, déplorant qu'il y ait "beaucoup de classements sans suite", a souhaité que l'AMF puisse se constituer partie civile. L'attribution de la protection fonctionnelle aux élus devrait être automatique, a-t-il aussi suggéré, alors qu'actuellement la nécessité d'une délibération de l'assemblée délibérante peut engager un débat, avec parfois "des incompréhensions", sur la nécessité de cette dépense.
