Projet de loi 3DS : l'AMF se félicite d’avoir été "entendue" sur certains points
L'Association des maires de France (AMF) a répété, ce 6 décembre, que le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale) "ne répond pas à la demande d’une nouvelle étape de décentralisation". Dans un communiqué publié au moment où les députés commençaient la discussion du texte en première lecture dans l'hémicycle, elle s'est toutefois réjouie que certaines de ses propositions aient été entendues.
Ainsi, le volet sur l'urbanisme consacre, selon l'association, la volonté des maires pour que soit aménagé le calendrier concernant les objectifs de construction de logements sociaux. Sur le même sujet, l'AMF "note avec un intérêt positif" la présence dans le texte de "certaines dispositions apportant de la souplesse aux communes pour tenir compte de leurs caractéristiques locales".
Une autre avancée mise en avant par l'AMF est toute récente et n'est pas encore adoptée : il s'agit de l'assouplissement du calendrier de la modification des documents de planification et d'urbanisme pour prendre en compte l'objectif d'une réduction de l'artificialisation des sols, en application de la loi Climat du 22 août dernier. Le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi, répondant à la préoccupation que l'AMF exprimait avec Régions de France (voir notre article du 15 novembre 2021). La mesure, qui sera examinée dans les prochains jours, accorde à la conférence régionale des schémas de cohérence territoriale (Scot) un délai de six mois supplémentaires pour définir "les objectifs régionaux en matière de réduction de l'artificialisation nette". Ainsi, si l'amendement est adopté, l'instance pourra remettre sa copie au plus tard le 22 octobre 2022. En conséquence les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) modifiés pourront entrer en vigueur au plus tard le 22 février 2024 (au lieu du 22 août 2023).
Ces petits gestes de l'exécutif ne font cependant pas oublier à l'AMF le rejet par les députés, à l'étape des travaux en commission (voir notre article récapitulatif sur cette lecture en commission), de plusieurs mesures introduites par les sénateurs et qui lui étaient chères - que ce soit par exemple les assouplissements dans les relations entre les communes et leur intercommunalité, le droit de veto du conseil municipal sur les nouvelles éoliennes, ou encore l'attribution au président du conseil régional de la co-présidence du conseil d'administration de l'agence régionale de santé.
La discussion en séance, à l'Assemblée nationale, du projet de loi 3DS est prévue jusqu'au 17 décembre prochain.
