Décentralisation d'une partie du réseau routier national : un dernier décret sur le transfert définitif des services

La loi 3DS (art. 38) a ouvert la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles volontaires, sur leur demande. Ce n’est toutefois pas vraiment un franc succès… Au terme du processus, 16 collectivités territoriales (14 départements et 2 métropoles) seront ainsi gestionnaires d’un total de 900 kilomètres supplémentaires du réseau routier national non concédé. Il s’agit des métropoles de Lyon et de Dijon ainsi que des départements de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Lot, du Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Seine-et-Marne et du Vaucluse. 

Deux décrets d’application - n°2023-455 du 12 juin 2023 et n°2022-1709 du 29 décembre 2022 - ont d’ores et déjà précisé les modalités de calcul de la compensation financière dans la perspective de ces transferts. Et un troisième décret (n°2023-1091 du 24 novembre 2023) est venu approuver la convention-type signée localement entre les parties prenantes de mise à disposition des services. Un dernier décret - pris en application de l’article 38 de la loi 3DS - est paru au Journal officiel ce 15 juin. Il arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.

Transfert des effectifs des DIR et Dreal au 1^er novembre 2024

Le transfert des effectifs de l’État s’inscrit dans le dispositif applicable pour les opérations de décentralisation prévu par la loi Maptam de 2014 et auquel renvoie l’article 150 de la loi 3DS. Le présent décret fixe au "1er novembre 2024" la date définitive de tout ou partie des services des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). La date retenue vise à réduire la période transitoire d’application des conventions de mise à disposition des services de l’État afin d’opérer le transfert définitif en amont de la période de viabilité hivernale.

Pour chacun des départements ou métropoles concernés, un arrêté préfectoral doit déterminer la consistance des services ou parties de services des DIR et Dreal faisant l'objet du transfert. Il comporte le nombre d’emplois ou de fractions d'emplois à transférer et l’état des charges de personnel et de fonctionnement notamment servant de base de calcul des compensations financières induites. Il indique également que pour chacun de ces transferts, le préfet compétent communique au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole la liste nominative des agents et des emplois devenus vacants, l’état des comptes épargne-temps ainsi que les services actifs des agents. 

Des interrogations sur les compensations

La publication du décret ouvre une période de deux ans au cours de laquelle les agents pourront exercer un droit d’option, à savoir choisir entre l’intégration dans la fonction publique territoriale ou le maintien dans la fonction publique d’État en étant détaché sans limitation de durée. La masse salariale de ces agents sera compensée aux collectivités au fur et à mesure que ces agents exerceront ce droit d’option. 

Après avoir délibéré, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis, le 2 mai, un avis favorable à l’unanimité sur ce texte. Les membres élus représentant les départements ont toutefois souligné que les informations relatives aux modalités de compensation communiquées aux collectivités "suscitent des interrogations et des incompréhensions rappelées par le président de Départements de France par un courrier adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires". Le ministère informe de son côté qu’une note descriptive sur les modalités de compensation à l’attention des préfets "est en cours de rédaction", et sera transmise aux collectivités bénéficiaires du dit transfert "dans les meilleurs délais". Il est en outre précisé dans l’avis du CNEN, que "si les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale [en date du 27 mars et du 24 avril 2024] ont fait l’objet d’un avis défavorable des organisations syndicales, ce positionnement fait état d’un désaccord sur le principe du transfert de compétence mais ne porte pas sur les conséquences financières induites par le (projet de) texte".