Décentralisation de la police de la publicité : un projet de décret en consultation

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à consultation publique jusqu’au 8 août prochain, un projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages. Qualifié de "décret balai", le texte, qui vise principalement à mettre en cohérence diverses dispositions réglementaires du code de l’environnement avec la décentralisation de la police de la publicité prévue par la loi Climat et Résilience (dans son article 17), actualise et corrige au passage certaines de ces dispositions relatives à la publicité et aux paysages. 

Maires et présidents d'EPCI aux manettes

Que la commune ou l'EPCI dispose ou non d'un règlement local de publicité (RLP), à compter du 1er janvier 2024 les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et le préfet ne jouera plus de rôle en la matière, schématise la notice de consultation.

Il est également prévu (sous certaines conditions) un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité (ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables) au président de l’EPCI à fiscalité propre, avec une possibilité d’opposition pour les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs. Sur le modèle de ce qui a été fait pour la partie législative du code de l’environnement, le projet de décret modifie au sein des articles réglementaires la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité.

Il met par ailleurs en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie en outre à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, "dans un objectif pédagogique", souligne la notice, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité.

Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation de la police de la publicité, soit le 1er janvier 2024. Notons toutefois, que la compétence subsidiaire du préfet en matière de protection des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (cf. article L. 581-4 C. env.) et en matière d’emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (cf. article L. 581-13 C. env.) est maintenue. 

Lever l’interdiction de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations

Le projet de décret actualise ou corrige par la même occasion certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il s’agit entre autres de rectifier une "erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations", indique la notice. Le texte vise à "mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type "sucette") peut être autorisée dans ces agglomérations". Un correctif réclamé "de longue date notamment par les élus locaux", souligne la notice. L’APVF (Association des petites villes de France) avait en effet transmis l’an passé un courrier en ce sens au ministre Christophe Béchu. 

Le décret soumis à consultation abroge également une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation. "Le maintien d’une telle disposition aurait pour conséquence de permettre à la majorité des publicités numériques de s’exonérer du respect de normes de consommation électrique, en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le gouvernement", explique le ministère. 

Enfin, il prévoit en revanche une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tels que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports. Cette dérogation est justifiée "par le caractère très spécifique des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit", remarque la notice.