Sécurité d’approvisionnement en électricité : un décret prévoit l’interdiction de toute publicité lumineuse en situation de forte tension

Un décret portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique est paru ce 18 octobre. A ce stade, il s’agit d’une simple faculté que se réserve le ministère de la Transition énergétique en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, comme l’y autorise la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 31). La notice du texte est d’ailleurs plus explicite que le décret lui même puisqu’elle précise ce qu'il faut comprendre par "menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité" : il s’agit "des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge", synonyme de coupures inévitables si rien n'est fait pour baisser ou décaler la consommation.

Question de bon sens

Une mesure de bon sens alors que selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), un écran publicitaire LCD numérique de 2 m2 consomme 2.049 kWh/an, soit l'équivalent de la consommation moyenne annuelle d'un ménage pour l'éclairage et l'électroménager (hors chauffage). Dans un communiqué, le ministère de la Transition énergétique estime à 125 MW la réduction de la puissance appelée résultant de l'extinction des publicités lumineuses.
Pour rappel, un décret, publié le 7 octobre dernier, dans le cadre du plan de sobriété énergétique, a d’ores et déjà généralisé l’extinction des publicités et enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin, partout en France, mais à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport durant leurs heures de fonctionnement. L’obligation d’extinction est par ailleurs différée au 1er juin 2023 pour le mobilier urbain. 

Pour participer à l’effort de sobriété, la ville de Paris a pris les devants en votant le 12 octobre, en conseil municipal, l’extinction de la publicité lumineuse dans l’espace public entre 23h45 et 6h, à partir du 1er décembre, avec un périmètre étendu aux transports en commun. La mairie demande ainsi  aux opérateurs des transports de la région de s'aligner sur l'extinction à 23h45 pour les panneaux lumineux des stations de métro, RER, gares et abri-bus.

Application en deux temps 

L’entrée en vigueur du nouveau décret est prévue en deux temps. Dès le lendemain de sa publication, pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance. Et à compter du "1er juin 2023" pour l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L.143-6-2 du code de l’énergie, c’est-à-dire "toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique (en agglomération et hors agglomération), sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes". Ce périmètre comprendra également les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. 

Un décalage après l’hiver, qui amoindrit la portée du décret, regrette Anne-Marie Ducroux porte-parole de l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN), jugeant toutefois "positif d’avoir une mesure de ce type", selon les propos rapportés par l’AFP. L’association s’interroge en outre sur les modalités pratiques des coupures "qui doivent pouvoir être immédiates" lors des situations de forte tension sur le réseau. L'ANPCEN plaidait  pour une "extension de la mesure aux enseignes lumineuses", qui n'a pas été retenue dans la loi.