Commande publique - De quel pouvoir dispose le juge du référé précontractuel pour apprécier l'attribution du marché ?
Par un arrêt en date du 17 septembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière d'attribution de marché.
En l'occurrence, le département de Saône-et-Loire avait conclu un marché avec un groupement de sociétés portant sur la mise en place et la gestion d'un dispositif d'accessibilité téléphonique aux services départementaux pour les personnes sourdes et malentendantes. Une entreprise évincée avait ensuite saisi le juge des référés d'une demande en annulation de la procédure de passation aux motifs que les capacités professionnelles et techniques du groupement attributaire n'étaient pas remplies. Sa demande avait été accueillie favorablement par le Tribunal Administratif de Dijon. De ce fait, l'une des sociétés dudit groupement décide de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.
La question est alors de savoir dans quelles limites le juge du référé est susceptible d'intervenir dans la procédure d'attribution d'un marché s'agissant du contrôle des garanties et des capacités techniques et professionnelles des candidats.
Le Conseil d'Etat précise que "le juge des référés ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques [des candidats] ainsi que sur leurs références professionnelles" qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation. Les hauts magistrats se fondent sur les dispositions de l'article 52-I du Code des Marchés Publics selon lequel le pouvoir adjudicateur se doit de demander les pièces du dossier de candidature lui permettant de contrôler les garanties et capacités techniques des candidats.
Pour rendre son ordonnance, le juge des référés s'est appuyé sur les pièces justificatives fournies au cours de l'instruction. En l'occurrence, le groupement n'avait présenté que des références professionnelles pour justifier des garanties et capacités techniques. Le juge des référés avait donc annulé la procédure de passation estimant que la seule production de ces pièces justificatives était "insuffisante".
Ainsi, les magistrats de la Haute Juridiction confirment que la société requérante "ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en ne se bornant pas à vérifier si l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités du groupement était entachée d'erreur manifeste". L'ordonnance du juge s'avère"suffisamment motivée"selon le Conseil d'Etat. La demande de la société requérante est rejetée et l'ordonnance d'annulation de la procédure de passation du marché est donc validée.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 17 septembre 2014,n° 378722
