Forêts - De nouvelles règles pour la contribution des collectivités aux frais de garderie de l'ONF
Un décret paru au Journal officiel du 8 mai 2012 précise les modalités de fixation des montants des contributions des propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, collectivités en tête, et leurs conditions de recouvrement. Ce texte, qui abroge et remplace le décret du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier, a été pris pour l'application de la contribution supplémentaire aux frais de garderie de l'Office national des forêts (ONF) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012. A compter du 1er janvier 2012, les collectivités doivent en effet s'acquitter d'une contribution supplémentaire de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion. 11.371 communes propriétaires de forêt, soit une commune sur trois, sont concernées. La nouvelle contribution devrait rapporter 5,6 millions d'euros en 2012.
A.L.
Référence : décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, J.O. du 8 mai 2012, page 8541.
