Logement - De nouvelles modalités pour les subventions de l'Etat aux Adil

Une circulaire du 5 août 2011 précise les conditions de financement par l'Etat des associations départementales d'information pour le logement (Adil), ainsi que les modalités de présentation des demandes de subvention. Elle remplace la circulaire du 26 janvier 2005, qui portait sur le même objet. Cette dernière avait introduit une novation importante, en remplaçant un financement fondé jusqu'alors sur une subvention de fonctionnement de l'Etat égale à la somme des subventions versées par les collectivités locales, dans la limite de 25% des recettes de l'Adil concernée, par un financement composé d'une part fixe identique pour toutes les Adil (26.000 euros, montant fixé par la circulaire de 2005 et maintenu par celle 2011) et d'une part variable fonction de trois critères sociaux et démographiques.
La circulaire du 5 août 2011 - qui s'applique à compter du 1er septembre - maintient ce principe, mais modifie le poids respectif des trois critères. Le critère démographique reste inchangé : comme auparavant, la part variable dépend, pour 60%, du pourcentage du nombre des ménages dans le département par rapport au nombre total de ménages dans les départements dotés d'une Adil. En revanche, le poids respectif des deux critères sociaux est inversé. La part variable dépendra désormais, pour 30%, du pourcentage d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) par rapport au nombre d'allocataires du RSA dans l'ensemble des départements dotés d'une Adil. Cette pondération était de seulement 10% dans le régime de la circulaire de 2005. La circulaire précise qu'il convient de prendre en compte, pour ce calcul, le "RSA socle seul non majoré", ce qui correspond à la définition du RMI dans le régime de 2005. A l'inverse, la pondération du second critère social passe de 30% à 10%. Il s'agit en l'occurrence du pourcentage de prêts à taux zéro (PTZ) accordés dans le département par rapport au nombre de PTZ accordés dans l'ensemble des départements dotés d'une Adil (en se basant sur la moyenne des 5 dernières années). La circulaire précise que, dans ce calcul, le pourcentage des PTZ+ - entrés en vigueur le 1er janvier 2011 - se substituera progressivement au pourcentage des PTZ émis dans le département.

Une réforme à durée limitée

Cette nouvelle pondération devrait favoriser les départements les plus pauvres. Elle n'aura toutefois qu'une durée limitée. La circulaire du 5 août précise en effet qu'à compter de 2012, dans l'esprit de la RGPP, "un pourcentage significatif de la part variable des subventions sera lié à la performance de chaque Adil, évaluée à l'aide des indicateurs proposés par l'Anil [Agence nationale pour l'information sur le logement, NDLR] et recueillis par elle auprès de chaque Adil". Un nouveau mode de calcul devrait donc être introduit dès l'an prochain par une nouvelle circulaire. La circulaire rappelle, par ailleurs, les nouvelles règles de présentation des dossiers de demande de subvention, issues de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Pour mémoire, l'Anil estime que le budget moyen de fonctionnement d'une Adil est de l'ordre de 500.000 euros (chiffres 2009). En 2010, les principaux financeurs des Adil étaient les collectivités territoriales (39%, dont 26% pour les départements et 13% pour les régions), Action Logement, autrement dit le 1% logement (25%), l'Etat (18%), les caisses d'allocations familiales (6%) et la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS, 4%).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, circulaire du 5 août 2011 relative au financement des associations départementales d'information pour le logement et aux modalités de présentation des demandes de subvention.