Logement social - Les conditions de création de l'Anil et des Adil
Dans le cadre des dispositions de l'article L.366-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives aux organismes d'information sur le logement, le décret du 6 novembre 2007 vient fixer les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'Association nationale (Anil) et des associations départementales (Adil) d'information sur le logement.
Les Adil, véritable outil d'observation du logement dans le département, ont pour mission de délivrer aux usagers une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement. Constituées sous la forme d'associations Loi 1901, les Adil ont vu leur rôle reconnu par la loi dite SRU du 13 décembre 2000 et ce, alors même que nombre d'entre elles sont antérieures à cette date.
L'Anil a été crée en 1975 et constitue un centre d'aide et de ressource à la disposition des différentes Adil.
L'article 1 du décret subordonne la délivrance à une Adil de l'agrément du ministre chargé du logement, par arrêté, à deux conditions cumulatives :
- les statuts de l'association doivent être conformes aux clauses des statuts types, reproduits en annexe du décret ;
- l'Anil, sur saisie du ministre, doit rendre un avis dans un délai de deux mois.
Par ailleurs, dans un souci évident de transparence, la demande d'agrément de l'association est "accompagné d'une copie de ses statuts et de tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité" (article R.366-7 du Code). L'article R.366-8 permet même au ministre de demander des éléments à l'association, en sus de ceux qu'elle avait fourni lors de sa demande.
Le décret prescrit les mêmes obligations relatives aux statuts et à la transparence pour l'obtention par l'Anil de son agrément, à ceci près que le ministre peut prendre son arrêté sans recueillir un quelconque avis.
Après plusieurs années d'attente, ce décret permet à l'Anil et aux Adil déjà en place, par le biais de son article 2 et dans un souci d'uniformisation de ces organismes, de solliciter cet agrément dans un délai de deux ans à compter du présent arrêté.
Antony Fage, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
Référence: Décret 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.
