Concurrence - De nouvelles mesures pour "lutter contre la vie chère" en outre-mer

De nouvelles mesures d'exception pour l'outre-mer : trois ans après la création des zones franches d'activité, le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la "régulation économique" de ces territoires. L'objectif : rétablir le jeu de la concurrence là où elle fait défaut, afin de lutter contre la vie chère, comme le prévoyait une communication présentée en juillet. Les écarts de prix avec la métropole sont particulièrement importants pour les produits alimentaires, avec un record de 49% en Guyane, selon les données de l'Insee. Principale raison : des coûts de transport liés à l'éloignement mais aussi une forte concentration de la distribution avec la formation de monopoles ou d'oligopoles... C'est en tout cas sur ce point que le gouvernement veut frapper.
Le texte lui permet "de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d'une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l'intérêt des consommateurs", indique un communiqué diffusé à l'issue du Conseil des ministres. Il crée ainsi une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d'importation. Par ailleurs, les collectivités pourront saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles observées au sein de leur territoire. Pour mémoire, une loi du 23 juillet 2010 avait déjà étendu cette possibilité de saisine aux Observatoires des prix et des revenus créés dans les départements d'outre-mer.
L'Autorité de la concurrence se voit par la même occasion octroyer le pouvoir d'adresser des "injonctions structurelles" au secteur de la grande distribution, dans le but de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole. Les opérateurs visés pourront ainsi être amenés à modifier, compléter ou résilier, "dans des délais déterminés", des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence. Ils pourraient même être conduits à céder des surfaces de vente.
Le projet de loi abaisse enfin le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce afin "de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m2". La loi du 23 juillet 2010, avait déjà abaissé le seuil de contrôle de 15 millions d'euros à 7,5 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les activités de commerce de détail en outre-mer.
Dans un contexte de grave crise sociale et de mouvement "contre la vie chère" en 2009, le gouvernement avait fait voter une loi pour le développement économique de l'outre-mer (Lodeom) autour d'une batterie de mesures : zones franches d'activité, soutien au pouvoir d'achat, soutien à la construction de logements sociaux… Depuis, elles n'ont pas fait l'objet de bilan officiel.
Le nouveau texte passera devant le Sénat courant octobre.