Transports - De nouveaux barèmes de redevances d'utilisation du réseau ferré national fixés par arrêtés
Deux arrêtés en date du 7 décembre 2009 viennent respectivement modifier l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 et fixer la liste de ces sections élémentaires à compter du 12 décembre 2010. Les lignes du réseau ferré national sont regroupées en 4 catégories de sections élémentaires (lignes périurbaines, grandes lignes interurbaines, lignes à grande vitesse et autres lignes) et désormais 14 sous-catégories (au lieu de 11). Parmi les nouvelles sous-catégories figurent notamment les grandes lignes interurbaines à trafic moyen et éligibles à la clause "plan-rail". Des conditions particulières de fixation de redevances, en cas de "plan rail" mis en oeuvre par les conseils régionaux (conformément à l’article 10 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national) pourront se traduire par un abattement sur la redevance de réservation de certaines catégories de sections élémentaires pour les services TER.
Ces textes réglementaires sont complétés par deux arrêtés du même jour modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant, d'une part, le barème des redevances d’utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 et, d’autre part, fixant ce barème à compter du 12 décembre 2010.
En application de la loi du 13 février 1997 qui a consacré la séparation de l'infrastructure et de l'exploitation, l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) perçoit à son profit, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation par les entreprises ferroviaires de capacités d'infrastructure et de prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national. Le barème des prestations minimales, qui diffère selon la section élémentaire concernée, est fixé par l’Etat sur proposition de RFF et fait l’objet d’un arrêté, pour lequel l’avis des régions est sollicité.
En effet, depuis le 1er janvier 2002 - en application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée -, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, a été chargée de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (de type TER). En contrepartie de ce transfert de compétences, les régions perçoivent une compensation en application de l'arrêté du 23 janvier 2007 (à l’exception de la région Ile-de-France, pour laquelle c'est le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) - et non l'Etat - qui verse la redevance d'accès à RFF).
Une réforme tarifaire des prestations minimales a été mise en place à partir de l’horaire de service 2010, applicable du 13 décembre 2009 au 11 décembre 2010, par le décret du 20 novembre 2008 et les arrêtés du 4 décembre 2008 susmentionnés. Les principes ainsi retenus conduisent à couvrir les charges variables d’exploitation par la redevance de circulation, tout ou partie des charges de capital par la redevance de réservation et les charges fixes par la redevance d’accès pour les trains régionaux de voyageurs (TER et Transilien), indique RFF.
Il existe en effet trois types de redevances : la redevance de réservation (calculée sur la base des kilomètres réservés et le cas échéant modulée en fonction de la période horaire, de l'origine ou de la destination du trajet (ligne à grande vitesse), de la capacité d'emport du convoi (ligne à grande vitesse) et de la vitesse (lignes périurbaines, grandes lignes interurbaines, autres lignes, hors lignes à grande vitesse), la redevance de circulation (calculée sur la base des kilomètres circulés par sous-catégorie de section élémentaire et par type de convoi ou de services) et la redevance d’accès (montant fixe qui s’applique uniquement aux trains régionaux de voyageurs : TER et Transilien).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
