Transport - Contrepartie pour les régions de l'augmentation des redevances d'utilisation du réseau ferré national
En application de la loi du 13 février 1997 qui a consacré la séparation de l'infrastructure et de l'exploitation, l'établissement public Réseau ferré de France perçoit à son profit, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation par les entreprises ferroviaires de capacités d'infrastructure et de prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national. Les barèmes des redevances sont calculés d'après les droits d'accès, de réservation d'une capacité d'infrastructure et de circulation effective. Les modifications apportées au montant ou aux modalités de fixation des redevances sont notamment susceptibles d'avoir une incidence sur les tarifs pratiqués par la SNCF pour la prestation des services ferroviaires régionaux de voyageurs qui relèvent de la compétence des régions et de modifier les conditions de réservation des capacités d'infrastructures nécessaires à la prestation de ces services. En effet, depuis le 1er janvier 2002 - en application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée -, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, a été chargée de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux. Les régions perçoivent une compensation en contrepartie de ce transfert de compétences. Un arrêté du 23 janvier 2007 publié au Journal officiel du 3 février constate le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national, en application de l'arrêté du 29 décembre 2003, et présente en annexe sa répartition entre régions.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
