De la cinquième branche aux sapeurs-pompiers, premiers amendements sur le PLFSS 2021

Nouvelles exonérations pour les secteurs en difficulté... et la viticulture

Face à la reprise de la pandémie, un amendement du gouvernement (n°2703, après l'article 6) instaure un dispositif complémentaire d’exonérations de charges sociales au bénéfice des entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits S1), fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois. Un dispositif de réduction forfaitaire est également mis en place, dans les mêmes conditions, pour les travailleurs indépendants. Un sous-amendement (n°2715) du rapporteur général de la commission des affaires sociales, le député (LREM) de la Charente Thomas Mesnier, étend ces dispositions aux employeurs dont l’activité dépend étroitement de ces mêmes secteurs (secteurs S2) et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires

Toujours émanant du gouvernement, on citera pour mémoire les amendements du gouvernement (n°2713 et 2714, art.7 et 8) augmentant l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) de 2,4 milliards d'euros, afin notamment de renforcer les moyens des établissements sanitaires et sociaux face au rebond du Covid-19 (sur ce point voir notre article ci-dessous du 23 octobre 2020).

Inspiré par l'exemple de l'amendement sur le nouveau dispositif d'exonération des charges, une quarantaine de députés LREM ont fait adopter, contre l'avis du gouvernement, un amendement (n°616, après l'art.13) au profit de la filière vitivinicole. Celui-ci exonère la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021, dans une proportion allant de 25% à 100% selon la baisse du chiffre d'affaires constatée en 2020. Malgré son adoption et compte tenu des enjeux, le sort de cet amendement est des plus incertains dans le texte final.

Allègement des cotisations des départements pour les sapeurs-pompiers

En attendant, un amendement du gouvernement (n°1931 rect., après l'art.13) règle son compte à une disposition introduite par un autre texte en cours d'examen : le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Cette disposition fait en effet sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Le gouvernement estime que cette disposition, qui n'est ni limitée dans sa portée, ni soumise à des conditions particulières, serait source de difficultés et qu'il n’est pas normal qu’une part du salaire puisse échapper aux cotisations et aux contributions sociales sans critères définis.

Le sort de la production audiovisuelle dans les DOM a suscité une pluie d'amendements similaires (n°925, 2701, 410, 656 et 2232, après l'art.13). Ils entendent accompagner la relance de ce secteur – composé de petites entreprises fragiles et à faible marché publicitaire dans les DOM – dans le contexte de la fermeture de France Ô. En pratique, ces amendements placent le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicable aux entreprises ultramarines (dites exonérations Lodeom). L'audiovisuel se trouve ainsi aligné sur les soutiens déjà accordés à la presse locale par le PLFSS 2020.

Le gouvernement a fait adopter un amendement (n°2718, après l'art.13) qui devrait satisfaire les départements. Il supprime en effet la sur-cotisation patronale perçue sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu des sapeurs-pompiers. Selon l'exposé des motifs, "cet effort en faveur des départements contribuera à financer la revalorisation de la prime de feu, dont le plafond a été porté de 19% à 25% du salaire de base fin juillet" (pour en savoir plus sur ce dossier de la surcotisation, lire notre article du 1er septembre).

Des précisions – très générales – sur les missions de la CNSA et de la cinquième branche

Plusieurs amendement (n°971, 1309 et 964, article 16) modifient à la marge les missions confiées à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en précisant qu'elle doit, dans le cadre de son rôle de pilotage et d'animation, garantir l'équité "notamment territoriale", ainsi que "la qualité" (et plus seulement l'efficience) de l'accompagnement des personnes concernées. Toujours à propos des missions de la CNSA, deux autres amendements (n°972 et 908 art.16) prévoient que la CNSA doit favoriser la mise en place de guichets uniques au niveau départemental. Ces guichets uniques remplaceraient toute une série de structures : CLIC, maisons pour l’autonomie MAIA, plateformes territoriales d’appui, plateformes de répit... Enfin, la CNSA se voit confier (n°974, 2723, 2724, 989 et 1310, art.16) une nouvelle mission à part entière : "contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels" (sic).

Un autre amendement (n°2653, art.16) conditionne le financement des aides à l'investissement des Ehpad et de l'habitat inclusif par la CNSA (et donc la future cinquième branche) à "l’adaptation des bâtiments à la transition démographique" (autrement dit aux personnes victimes de troubles cognitifs).

Pour sa part, un amendement du gouvernement (n°2719, art.16) majore, à hauteur de 120 millions d'euros, les recettes affectées au financement des concours versés par la CNSA aux départements afin de couvrir une partie du coût de l’APA et de la PCH. Cette enveloppe supplémentaire contribuera notamment au financement de la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile pour les personnes les moins autonomes et à la diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aides est important. Dans le même esprit – et pour mémoire (voir notre article ci:-dessous du 19 octobre 2020) – un amendement (n°2522 rect., avant l'art.25) concrétise l'annonce gouvernementale d'une enveloppe de 200 millions par an (120 million en 2021) allouée à la CNSA pour verser une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.