Création d'un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

Un décret du 18 mars 2019 crée un "fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels et la sécurité des sites de presse". La création de ce fonds est, pour partie, une réponse à la polémique qui s'est installée sur l'imputation des dépenses de sécurité des festivals et manifestations culturelles, après l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, signée de Gérard Collomb, alors ministre de l'Intérieur (voir nos articles ci-dessous du 4 décembre 2018 et du 21 février 2019).

Des équipements de sécurité, mais pas les prestations de la force publique

Ce fonds a pour objet de financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant. Précision de taille : "Les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret". En d'autres termes, le décret ne règle pas la question de l'imputation des dépenses des forces de sécurité - le recours du SMA (Syndicat des musiques actuelles) et de Prodiss (Syndicat national du spectacle musical et de variété) contre la circulaire Collomb est toujours pendant devant le Conseil d'Etat -, mais peut contribuer à financer des équipements de sécurité ou des aménagements permettant d'en réduire le coût à terme.

Le décret précise aussi que ces aides "prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public".

Des règles et un montant de l'enveloppe qui restent à définir

Deux catégories d'organisateurs de spectacles vivants sont éligibles aux aides de ce fonds. La première correspond aux entreprises relevant de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé. La seconde correspond aux entreprises subventionnées entrant dans le champ de la taxe sur les spectacles. Selon la nature des entreprises, les aides prévues par le décret du 18 mars seront accordées par le ministre de la Culture ou par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).

Les modalités d'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge, seront définis par un arrêté ultérieur du ministre de la Culture. De même, le décret ne précise pas le montant de l'enveloppe globale qui pourra être affectée au financement de ces aides.

Des aides spécifiques pour les entreprises de presse

A noter : le décret instaure également des aides destinées à sécuriser des éditeurs de publications d'information politique et générale ou des éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale, "lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'Intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction d'adopter les mesures nécessaires à leur sécurité" (définition qui rappelle, bien sûr, la situation de Charlie Hebdo).

Dans ce cas, les dépenses de fonctionnement pour assurer la sécurité des lieux et des personnes engagées, consécutivement à une menace, doivent être d'au moins 500.000 euros. L'aide est par ailleurs plafonnée à 500.000 euros par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en charge.