Ports - Création du conseil de coordination interportuaire de la Seine
Un décret du 19 mai 2009, publié au Journal officiel du 21 mai dernier, crée le conseil de coordination interportuaire de la Seine. Il s'agit de la première instance du genre créée en application de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (art. L.102-7 du Code des ports maritimes) qui a modifié le régime de gouvernance des sept ports autonomes métropolitains rebaptisés grands ports maritimes (GPM). Le conseil de coordination interportuaire doit permettre d'assurer la cohérence des actions des GPM et, le cas échéant, de ports autonomes fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial. Il associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables.
L'objectif de ce conseil est d'adopter un document de coordination qui trace les grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Une telle coopération interportuaire a déjà été expérimentée entre les ports du Havre et de Rouen en 1996, au travers d'un groupement d'intérêt économique interportuaire. Cette coopération a permis une mise en commun d'informations, l'élaboration de stratégies communes et d'un code de "bonne conduite" destiné à prévenir les projets redondants et la guerre tarifaire.
Le décret fixe la composition du conseil de coordination interportuaire de la Seine, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination. Cette instance associe les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris. Ces derniers en assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat et prennent en charge ses dépenses de fonctionnement.
La durée du mandat des membres du conseil est de cinq ans renouvelable. Les mandats des membres représentant les collectivités territoriales prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. Le conseil peut être convoqué sur la demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat ou des établissements concernés. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En outre, un quorum est requis.
Le document de coordination est soumis, avant son adoption, pour avis, aux conseils de surveillance des GPM du Havre et de Rouen et au conseil d'administration du Port autonome de Paris. Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision. Le décret en précise la teneur. Ce document cadre porte sur : la coordination des grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissements, de stratégie et de promotion des GPM concernés ; leurs orientations stratégiques communes ; leur politique de promotion commune ; les missions et les moyens qui font l'objet d'une mutualisation ; les projets d'investissement d'intérêt commun.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
