Transports - Les décrets d'application de la réforme portuaire sont parus
Le décret pris le 9 octobre 2008 en application de la loi du 4 juillet 2008 portant sur la réforme portuaire et fixant l'ensemble des dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes (GPM) et six des sept décrets transformant les ports autonomes métropolitains en grands ports maritimes (Marseille, Le Havre, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire et Dunkerque ) sont parus au Journal officiel du 10 octobre. Le décret fixant la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des GPM à cinq ans renouvelable a été publié au JO le même jour. Le décret concernant le port de Rouen devrait suivre rapidement.
Bien que les collectivités ne soient pas directement concernées par le volet de la réforme qui vise à imposer un commandement unique pour les activités de manutention, elles le sont sur le versant de la modernisation de la gouvernance en tant que membres des conseils d'administration des établissements publics de l'État. La loi institue en effet un conseil de surveillance et un directoire qui se substituent à l'unique conseil d'administration afin de dissocier les missions de contrôle et de gestion. Le décret n° 2008-1032 en précise la composition et le fonctionnement. La représentation des collectivités y est accrue. Le conseil de surveillance comprend désormais outre cinq personnalités qualifiées, cinq représentants de l'Etat et trois des salariés de l'établissement, quatre des collectivités (un membre du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port, un membre du conseil général du département et deux représentants des communes et groupements de collectivités territoriales dont une partie du territoire est située dans la circonscription).
Le texte fixe en outre la composition et le fonctionnement du conseil de développement chargé d'émettre un avis sur le projet stratégique et la politique tarifaire des GPM. Celui-ci, composé de 20 membres au moins et 40 au plus, comprend quatre collèges permettant d'associer l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des représentants de la place portuaire, de ceux des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, des collectivités (30% des collectivités sont également représentées au sein de la commission nationale d'évaluation, qui a pour mission de veiller au respect des règles de vente des outillages publics).
Le décret fixe les modalités de consultation des collectivités ou de leurs groupements pour la délimitation des circonscriptions des GPM. Le texte précise également les modalités d'élaboration et de révision des projets stratégiques qui pourront faire l'objet de contrats d'investissements avec les collectivités et détaille leur contenu. La section du projet stratégique consacrée à la politique d'aménagement et de développement durable du port et identifiant la vocation des différents espaces portuaires doit en particulier traiter des relations du port avec les collectivités sur le territoire desquelles il s'étend. Le décret précise enfin le fonctionnement, les règles de sécurité ainsi que le régime domanial et financier des GPM.
Parallèlement, l'effort annoncé en matière d'investissement s'est traduit dans le projet de loi de finances pour 2009 par une première augmentation de 6 millions d'euros des crédits d'entretien des accès maritimes. Ces crédits seront, en cinq ans, augmentés de 30 millions d'euros a annoncé le secrétaire d'État chargé des transports. S'agissant des infrastructures, l'Etat a doublé sa participation aux projets de développement des ports sur la période 2009-2013 avec l'inscription de 174 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (Afitf). Ces projets devront contribuer à l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement de doubler la part des modes non-routiers dans la desserte des ports d'ici à 2012.
En outre, l'accord-cadre qui doit déterminer les conditions de mise en œuvre de la loi est en cours de négociation avec les partenaires sociaux, a précisé Dominique Bussereau dans une communication relative au plan de relance des ports français. Les grands ports maritimes disposent de trois mois pour établir leur premier projet stratégique et de deux ans pour mettre en place des opérateurs intégrés de manutention sur tous les terminaux, permettant ainsi de rétablir leur compétitivité en Europe.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
