Développement des territoires - CPER : un report d'un an pour les conventions territoriales
Suite aux demandes de l'Association des régions de France, le Premier ministre a apporté des précisions, dans un courrier du 29 novembre, sur les délais de signature des conventions territoriales et sur l'utilisation des crédits d'ingénierie. Concernant les conventions territoriales, l'ARF avait demandé, dans une lettre de son président du 31 octobre, un report de la date limite de signature, fixée initialement au 31 décembre 2007 (circulaire Diact du 23 mars 2006). Objectif : "Laisser du temps à la négociation avec les exécutifs locaux qui seront élus en mars 2008." Le président de l'ARF avait précisé dans son courrier que "les conseils régionaux ne sauraient s'engager, d'ici la fin de cette année que sur la signature de convention cadre relative aux politiques territoriales". En réponse à sa demande, le Premier ministre a indiqué que la circulaire du 17 septembre 2007 donnait la possibilité aux territoires de présenter des projets dont les contours ne seraient pas totalement arrêtés. La date du 31 décembre concernerait donc la signature de conventions cadres pour les politiques territoriales. Des conventions qui permettront de préparer par la suite les conventions territoriales.
Autre point précisé par le ministre : l'utilisation des crédits d'ingénierie. La circulaire Diact du 17 janvier 2007 excluait l'évaluation locale des dépenses finançables au titre des conventions territoriales. Face aux demandes des territoires, dont l'APFP (Association pour la fondation des pays), la circulaire du 17 septembre avait de nouveau inclus cette possibilité dans le cadre du financement de l'ingénierie locale. Mais dans son courrier du 31 octobre, Alain Rousset précisait que "les conseils régionaux ne sauraient accepter d'utiliser les crédits d'ingénierie du volet territorial pour financer les coûts d'évaluation des projets", l'évaluation ne rentrant, selon lui, "absolument pas dans les missions assignées à ces crédits, d'ailleurs en forte baisse pour la part de l'Etat". Sur ce point, le Premier ministre renvoie au partenariat régional (préfecture de région et conseil régional) le choix "d'intégrer ou non cette possibilité dans les conventions territoriales". Un choix qui n'exclut pas, précise la lettre du gouvernement, "la mobilisation éventuelle, pour l'évaluation des volets territoriaux, de financements spécifiques dans le cadre des enveloppes nationales ou régionales réservées à l'évaluation, selon les orientations qui seront définies par l'instance nationale d'évaluation en cours de constitution".
Emilie Zapalski
