Couverture complémentaire des agents : le CSFPT appelle à revoir le cadre de la participation des employeurs
Les modalités de la participation des collectivités au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents sont trop complexes, estime le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport. La participation des employeurs est trop souvent insuffisamment incitative, jugent les syndicats interrogés par l'instance.
Les agents territoriaux sont désormais plus nombreux à disposer d'une protection sociale complémentaire. 90 % d'entre eux ont souscrit une complémentaire santé et environ la moitié - contre un tiers il y a dix ans - sont bénéficiaires d'un contrat de prévoyance garantissant le maintien de leur salaire en cas d'arrêt de travail supérieur à 90 jours. En outre, les garanties dont bénéficient les agents se sont améliorées.
Après la parution d'un décret en novembre 2011, les employeurs publics ont eu la possibilité de participer de manière totalement sûre sur le plan juridique au financement de ces dispositifs. Ceux qui y ont eu recours ont pris en charge par exemple environ 20% de la cotisation payée par les agents. Un taux pouvant aller jusqu'à 100% pour les agents les plus faiblement rémunérés. Ce dispositif a permis une "avancée sociale", constate le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport qu'il a adopté à l'unanimité le 29 mars. Mais les agents territoriaux sont encore trop nombreux à ne pas être couverts par une protection sociale complémentaire, notamment pour le risque de perte de salaire, estime le CSFPT.
"Les comparaisons entre contrats s’avèrent impossibles"
Pour permettre de nouveaux progrès, l'instance préconise de simplifier la réglementation. Les collectivités désireuses d'apporter une contribution à la protection sociale complémentaire de leurs agents devraient pouvoir le faire de manière plus aisée, alors qu'aujourd'hui elles ont besoin généralement des conseils d'un cabinet spécialisé ou de leur centre de gestion. Il est notamment proposé d'assouplir éventuellement les règles de la commande publique dans le cas de la mise en œuvre des conventions de participation, l'une des deux modalités à la disposition des collectivités.
L'autre formule, la labellisation, "apparaît le plus souvent comme une solution plus facile à mettre en oeuvre". Mais, elle n'est pas non plus sans défauts, car, dans ce cas, les agents peinent à se repérer parmi les contrats labellisés par le ministère de l'Intérieur. "Les comparaisons entre contrats s’avèrent impossibles pour les agents de par leur nombre et l’absence de critères communs de présentation", souligne le CSFPT. Il suggère que la lecture des offres de protection sociale complémentaire soit facilitée au moyen de "rubriques prédéterminées".
Une "communication active" doit être relancée, estime par ailleurs le CSFPT. Et cela, d'abord, en direction des employeurs. "Il semble que la majorité des collectivités ne soient pas engagées dans la protection sociale complémentaire", constate le conseil supérieur. Qui explique cette situation notamment par "l'ignorance" de certains élus à l'égard de la réglementation. Il s'agit aussi de "mieux faire connaître [les] dispositifs et leur intérêt pour l’ensemble des agents", préconise le CSFPT. Les journées d’accueil que les collectivités organisent pour les nouveaux agents s'y prêtent bien, selon lui.
Le privé montre-t-il l'exemple ?
Mais, quels que soient les efforts effectués, un certain nombre d'agents préfèrent ne pas souscrire à l'offre de protection sociale complémentaire qui leur est proposée et ainsi renoncer à la participation de leur employeur. C'est le cas des agents dont le conjoint "a déjà souscrit un contrat auprès d’une mutuelle par l’intermédiaire de son employeur" ou dont le contrat "semble plus avantageux que celui proposé par la collectivité". Quant aux agents les plus jeunes, en bonne santé et sans enfants, ils ne voient pas toujours l'intérêt de bénéficier d'une protection sociale complémentaire. Comme les autres agents, ils refusent d'autant plus de s'inscrire dans cette démarche lorsque la participation de leur employeur est faible, voire quasi-nulle - comme l'autorise la réglementation. Dans ce cas, leur rémunération est en effet "impactée". C'est là un des autres problèmes, selon "la majorité des représentants des personnels" : le niveau financier de la participation employeur ne serait "pas assez incitatif".
On notera que, dans leurs contributions annexées au rapport, tous les syndicats siégeant au CSFPT souhaitent que les employeurs publics aient l'obligation de financer la protection sociale complémentaire des agents. La plupart se prononcent pour un plancher de 50% de la cotisation, à l'instar de l'obligation qui pèse depuis le 1er janvier 2016 sur les entreprises privées, s'agissant des contrats santé.
