Cour des comptes : la maîtrise des finances publiques est une "responsabilité collective"
Dans un rapport, l'institution présidée par Pierre Moscovici estime que toutes les administrations publiques devront contribuer à la réduction du déficit et de la dette, repartis à la hausse en raison de la crise. Elle préconise pour cela "une nouvelle étape" dans la construction du "cadre de gouvernance" des finances publiques.
© Ass nat. / Pierre Moscovici ce 18 novembre lors de son audition en visio par la commission des finances de l'Assemblée
La Cour des comptes a plaidé, ce 18 novembre, pour que l'ensemble des acteurs publics (Etat, Sécurité sociale et collectivités territoriales) prennent part à l'effort de rétablissement des comptes publics, affectés par la crise du coronavirus.
L'épidémie et les mesures prises pour y faire face entraîneront un dérapage "de plus de 7 points de PIB" du déficit public, en fin d'année, indique l'institution dans un rapport que le premier président, Pierre Moscovici a présenté à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Un tel ressaut des dépenses publiques impose d'élaborer "une trajectoire de redressement structurel des finances publiques", a estimé le nouveau patron de la Cour des comptes. Cela passera, selon lui, par l'engagement d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques, "dès que les conditions économiques le permettront".
Cette trajectoire, a-t-il dit, devra "s’inscrire dans un cadre rénové", fondé en particulier sur la concertation entre les différentes administrations publiques. La Cour propose pour cela de ressusciter la conférence nationale des finances publiques, qui avait fonctionné entre 2006 et 2010. L'instance se réunirait avant le dépôt des projets de lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, afin de "déterminer le cadrage global des finances publiques et ainsi partager les objectifs de recettes et de dépenses de chacun des sous-secteurs d’administrations publiques". Elle serait également réunie annuellement pour "identifier les principaux arbitrages financiers de l’année à venir".
La conférence des finances publiques pourrait aussi se pencher sur le partage "des efforts de baisse des prélèvements obligatoires entre catégories d’administrations publiques". La Cour juge que ce dernier est pour l'heure très inéquitablement réparti, au détriment des finances de l'Etat.
Discussion budgétaire
La Cour propose aussi que les règles de partage des impôts nationaux soient définies dans les lois de programmation des finances publiques. Alors que la part de ces impôts (en particulier la TVA) dans les recettes publiques locales s'est beaucoup accrue ces dernières années, les magistrats estiment qu'il est nécessaire de simplifier le partage de cet impôt entre l'Etat et les collectivités. Elle dresse le même constat pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont une part finance les transferts de compétences aux collectivités.
La Rue Cambon recommande par ailleurs la création d’une nouvelle composante du budget de l'Etat, qui rassemblerait "l’ensemble des concours versés aux collectivités territoriales". Pour améliorer la lisibilité de ces concours, la Cour avait préconisé par le passé de mettre en place une loi de financement des collectivités. Une solution qu'elle n'a pas retenue cette fois-ci, car elle nécessiterait de réviser la Constitution. L'examen parlementaire des crédits de cette nouvelle mission serait l’occasion d’"une discussion générale sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, qui permettrait de préciser la stratégie et les objectifs portant sur les collectivités territoriales", soulignent les magistrats.
Depuis 2008, cinq lois de programmation des finances publiques ont été votées, mais leur mise en œuvre a été marquée par "des dérapages répétés", a déploré le premier président. Il a appelé à ce que les pouvoirs publics fassent des "choix" et "s'y tiennent".
