Vers de nouvelles mesures de soutien aux finances des collectivités

Le gouvernement tient sa promesse. Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020, qu'il a présenté le 4 novembre, prévoit la reconduction du fonds de stabilité en faveur des départements. Au total 200 millions d'euros (contre une moyenne de 115 millions d'euros par an sur la période 2017-2019) vont être accordés, au titre de l'année 2020, pour venir en aide aux finances départementales mises à mal par la crise.
Demeurant "centrés" sur les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS), les critères d’éligibilité des départements et de répartition du fonds sont toutefois "assouplis", afin de permettre à un nombre plus important de départements affectés par la crise d’en bénéficier, indique l'exposé des motifs du projet de loi. Ainsi, ce sont "une cinquantaine de départements – plutôt que trente habituellement – qui vont bénéficier d'une aide dans ce cadre", a précisé le ministre en charge des Comptes publics, lors d'une audition, le 5 novembre, par la commission des finances du Sénat. "L'objectif est de prendre en compte la diversité des situations en matière d'augmentation des besoins liés à cette crise", a souligné Olivier Dussopt.

Hausse du RSA

Mais, il s'agit avant tout d'accompagner les départements face à la hausse des dépenses de RSA, que le gouvernement a estimée, récemment, à 1 milliard d'euros en 2020. Ce supplément de dépenses correspond à une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA qui, d'après la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) atteint "entre 5,5% et 6%", a précisé Olivier Dussopt. Un chiffre moyen qui masque des disparités fortes, puisque certains départements, comme le Val d'Oise ou le Val-de-Marne, connaissent une hausse de 12%.
L'aide de 200 millions d'euros vient s'ajouter à la dotation de 60 millions d'euros qui va permettre de maintenir en 2021 le niveau du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements. Les députés ont voté sa création, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Mais, on se souvient qu'en même temps, ils ont adopté un amendement gouvernemental, qui réduit d'1 milliard d'euros les recettes de TVA que les départements devraient (d'après les prévisions) percevoir en 2022 (voir notre article du 20 octobre 2020).
Rappelons que par ailleurs, une quarantaine de départements bénéficient d'avances remboursables pour faire face à la diminution cette année des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils se voient attribuer près de 400 millions d'euros (voir notre article du 2 octobre 2020). Des sommes qu'ils ne rembourseront que lorsque les recettes de DMTO auront retrouvé leur niveau de 2019.

Pertes de DMTO : soutien à 2.400 communes

Ce dispositif qui ne bénéficie actuellement qu'aux départements, à la métropole de Lyon et à la ville de Paris, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, va être complété, selon une annonce faite par Olivier Dussopt. L'objectif est de prendre en compte en 2021 les pertes de DMTO que subissent les communes de moins de 5.000 habitants. Ces communes perçoivent une taxe additionnelle aux droits de mutation dont le taux est fixé à 1,20%. La ressource est versée par le conseil départemental qui en définit certains critères. Sauf pour les communes de moins de 5.000 habitants classées station de tourisme, lesquelles perçoivent directement le produit de la taxe additionnelle - à l'instar des communes comportant plus de 5.000 habitants.
Au total, quelque "2.400 communes" devraient bénéficier du dispositif gouvernemental, qui devrait être introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2021. Ce mécanisme dont le coût est estimé à 50 millions d'euros reste toutefois flou : s'agira-t-il d'avances remboursables ou d'une compensation ? Olivier Dussopt ne l'a pas précisé.

Des experts vont plancher sur les perspectives des finances publiques

Le ministre de l'Économie et le ministre en charge des Comptes publics installeront "dans les jours prochains" un groupe de travail qui sera chargé de "voir comment la trajectoire des finances publiques à 5 ou 10 ans peut être reconstruite". Olivier Dussopt l'a annoncé le 4 novembre devant les députés de la commission des finances et, le lendemain, devant leurs homologues du Sénat.
Ce groupe de travail, composé "d'experts et de personnalités qualifiées", sera chargé de faire des propositions en matière de "trajectoire, d'indicateurs et de gouvernance". "Nous devons reconstruire une trajectoire de finances publiques qui soit à la fois crédible dans le temps et solide, pour garder notre crédibilité sur les marchés financiers", a souligné le ministre.
L'exécutif prend cette initiative "dans la perspective de la révision de la trajectoire pluriannuelle que nous demande le Haut Conseil des finances publiques", a-t-il indiqué.
Dans son avis du 2 novembre dernier sur le PLFR 4, l'organisme présidé par Pierre Moscovici estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018 est "caduque". Elle souligne par ailleurs que "la soutenabilité à moyen terme des finances publiques constitue un enjeu central de la stratégie financière de la France et appelle la plus grande vigilance".