Logement social - Conventions globales de patrimoine : un échantillon d'une dizaine d'organismes est constitué

Si tous les textes d'application (décret du 8 mars 2007 et circulaire du 4 février 2008) de la réforme de la loi du 13 août 2004 sont désormais bouclés, pour des raisons de prudence, un groupe-test d'organismes prêts à élaborer une convention globale de patrimoine est constitué sous la houlette de la direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et la Construction (DGUHC).
La réforme a vocation à remplacer les conventions APL (allocation personnalisée de logement), mises en place en 1977 et passées entre l'Etat et les organismes pour chaque opération mise en chantier par une convention globale. Cette démarche vise à classer le patrimoine en fonction du service rendu et porte sur  la gestion du patrimoine, la gestion sociale et la gestion quotidienne de proximité. Le groupe-test qui devrait réunir une dizaine d'organismes (SA et offices) de régions différentes (zones tendues ou non tendues) aura deux objectifs : vérifier la faisabilité de la réforme et essayer de capitaliser sur une méthode qui pourra ensuite être généralisée. Cet échantillon de "bons élèves" sera suivi au niveau national par la DGUHC et l'USH (Union sociale pour l'habitat). En parallèle, la circulaire de la DGUHC du 4 février dernier apporte aux préfets une description détaillée du mécanisme des conventions globales de patrimoine. L'argument qui devrait jouer en faveur des conventions globales de patrimoine est une incitation fiscale : la diminution de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZUS (article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005) prolongée  jusqu'en 2013 (loi du 5 mars 2007 ). Enfin, la DGUHC rappelle que le principe même de la réforme ne doit pas être oublié : la possibilité de refaire, à l'occasion de la signature de la convention d'une durée de six ans, la grille des loyers dans le cadre des plafonds réglementaires et donc la possibilité de "désolidifier" cette grille pour l'adapter en fonction de la qualité du service.

Clémence Villedieu

Références : circulaire du 4 février 2008 relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré ; décret 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré ; loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; article 92 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.