Logement social - Les conventions globales du patrimoine : "les nouvelles bases de travail" des HLM
Le décret relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré, publié au Journal officiel du 9 mars, est primordial pour l'Union sociale pour l'habitat. "C'est le résultat de deux années de négociations avec l'Etat depuis la loi du 13 août 2004 qui a instauré ces nouvelles règles du jeu", confirme l'USH. Le système conventionnel entre l'Etat et l'USH reposait depuis 30 ans sur un conventionnement par opérations. Depuis la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, la réalisation de chaque programme aidé de logement social donne lieu à la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire de l'aide. Avec les conventions globales du patrimoine, ce sont les nouvelles conditions d'exercer leur métier qui seront dictées aux HLM dans ces conventions. D'une durée de six ans, le nouveau conventionnement revêt à la fois un caractère stratégique et un caractère opérationnel. La convention globale de patrimoine vise à mieux apprécier l'évolution du service rendu aux locataires et à fixer les loyers plafonds. Ce système devrait trouver un écho favorable auprès des organismes HLM car l'abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties à condition que les logements soient situés en zones urbaines sensibles est étendu aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine (article 92 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). L'USH se déclare satisfaite du résultat des négociations.
C.V.
Référence : décret 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré (JO du 9 mars 2007).
