Logement social - Les conventions de patrimoine sont sur la ligne de départ
Un projet de décret relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes HLM a été présenté au Conseil des ministres du 7 mars. L'article 63 de la loi du 13 août 2004 a ouvert la possibilité aux organismes HLM de conclure avec l'Etat une convention globale de patrimoine de 6 ans dont la vocation est de permettre un classement des ensembles immobiliers, l'énoncé d'une politique patrimoniale comprenant notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif, les engagements des organismes sur la qualité du service rendu et un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme.
Pour rappel, les EPCI et départements délégataires des aides à la pierre seront "consultés sur les dispositions de la convention". Lors du congrès HLM 2004, Marc-Philippe Daubresse, alors secrétaire d'Etat au Logement, expliquait que "le conventionnement permettra de réfléchir à une politique de loyers
plus équitable". Le projet de décret, précise le communiqué du Conseil des ministres du 7 mars 2007, "fixe les modalités d'application du conventionnement global. Il complète et précise le dispositif de concertation avec les représentants des locataires et prévoit des dispositions permettant de concilier droit au logement et mixité sociale, ainsi qu'un plafonnement des loyers, cohérent avec le rôle social du patrimoine HLM".
C.V.
Référence : loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
