Habitat - Exonération de la TFPB pour les logements sociaux : évaluation des pertes des collectivités

Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat pour le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a déclaré le 26 octobre, que "le gouvernement fera expertiser le coût pour les finances publiques d'une compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements sociaux pendant quinze ans, étant entendu que seule une compensation intégrale pour le flux de nouveaux logements sociaux pourrait être envisagée" .
Elargie par l'article 16 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette disposition du Code général des impôts est appliquée depuis février 2004, c'est-à-dire à compter des impositions établies au titre de 2005.