"Contribution citoyenne" et refonte des dotations : ces chantiers que le gouvernement veut ouvrir début 2025

"Dès après le budget", c'est-à-dire dans la foulée des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2025 – autrement dit début 2025 - la ministre chargée du partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, compte mener de front deux chantiers en concertation avec les élus locaux et les parlementaires.

D'une part, celui de la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF). "La DGF a besoin d'être revisitée quant à ses critères", a-t-elle déclaré, constatant par ailleurs qu'elle "continue de comprendre des dotations historiquement déconnectées de la réalité des territoires". La ministre a ainsi manifesté sa volonté de poursuivre la réflexion engagée par les gouvernements d'Élisabeth Borne et Gabriel Attal.

Lors du congrès des maires de France de novembre 2023, le président de la République avait souhaité ouvrir ce chantier. L'exécutif avait chargé le Comité des finances locales (CFL) de faire des propositions sur le sujet. Mais en avril dernier, après plusieurs réunions de travail, l'instance avait suspendu ses travaux, refusant de "faire une réforme à moyens descendants", comme l'avait expliqué son président, André Laignel (voir notre article).

"Des réponses" dans le PLF 2026

La ministre chargée du partenariat avec les territoires avait affirmé le 24 octobre à l'Assemblée nationale vouloir travailler avec le CFL sur le sujet et "reprendre" les travaux entamés par ce dernier. Toutefois, fin octobre, le président de l'instance indiquait à Localtis que celle-ci n'avait pas été saisie par le gouvernement d'une mission sur la refonte de la DGF. En outre, il se montrait hostile au scénario d'une réforme qui ne ferait "que des perdants", parce que non accompagnée par une revalorisation de la DGF. 

Grâce à cette réflexion qu'elle conduira côté gouvernemental, avec son collègue chargé des comptes publics, Laurent Saint-Martin, la ministre du Partenariat avec les territoires espère "être en capacité d'apporter des réponses" dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui devrait être présenté au début de l'automne prochain. "C'est l'engagement que je prends devant vous", a-t-elle déclaré.

Dans le même timing (lorsque les travaux sur le budget 2025 auront été bouclés), Catherine Vautrin entend démarrer les travaux de réflexion avec les associations d'élus locaux sur "une contribution citoyenne" concrétisant "la participation des habitants au fonctionnement de la ville". La ministre s'était déjà exprimée sur cette idée dans une interview au quotidien Le Parisien parue début novembre (voir notre article).

Fonds de précaution, FCTVA : des évolutions à attendre

Pour l'heure, le gouvernement a fort à faire avec le projet de budget pour 2025 et son volet "collectivités locales", lequel n'est pas intangible, loin de là, pourvu que l'objectif fixé (une réduction des recettes locales de 5 milliards d'euros en 2025) soit respecté. 

La ministre a confirmé qu'elle était prête à des ouvertures sur la réduction du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une mesure pouvant déstabiliser le financement de certaines collectivités qui avaient anticipé ces recettes dans leurs comptes et avaient même pu souscrire des prêts relais.

De même, Catherine Vautrin a confié que le gouvernement travaille actuellement à revoir sa copie sur le fonds de précaution, qui suscite une levée de boucliers chez les élus locaux. Initialement, les 3 milliards d'euros prélevés en 2025 sur les recettes de fiscalité de 450 grandes collectivités et intercommunalités devaient être reversées les années suivantes aux collectivités défavorisées, dans une logique de solidarité. Sous la pression des collectivités concernées par les prélèvements (au maximum 2% des recettes de fonctionnement), le gouvernement entend désormais flécher les sommes mises en réserve "vers les communes qui sont celles qui ont participé". "Nous avons commencé à travailler sur le sujet de ces sommes gelées pour qu'elles restent pour l'essentiel à la main de ceux qui ont contribué", a expliqué la ministre. Autrement dit, le fonds de précaution jouerait pleinement le rôle d'une "auto-assurance", ou d'un fonds de mise en réserve.

Marges de manœuvre fiscales

De la sorte, le gouvernement entend notamment répondre aux inquiétudes des départements qui, à l'origine, devaient participer pour une grande part au fonds de précaution, y compris après l'exclusion de vingt d'entre eux. Catherine Vautrin l'a répété : des correctifs vont être apportés au PLF 2025 pour mieux prendre en compte les difficultés des collectivités départementales. 

Le gouvernement est prêt à ce que de nouvelles marges de manœuvre fiscales leur soient données sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui pèsent sur les transactions immobilières. "Le gouvernement souhaite réfléchir et probablement travailler avec vous [sur le sujet], dans le cadre du débat qui va venir", a-t-elle déclaré aux sénateurs. En suggérant que le taux départemental de la taxe soit relevé de 0,5% ou de 1% (actuellement la quasi-totalité des départements ont fixé son taux à 4,5%).

On notera que c'est également en renforçant leur liberté fiscale que le gouvernement entend desserrer l'étau vis-à-vis des régions. Il est ainsi envisagé de permettre à celles qui investissent dans les réseaux de transport, d'"augmenter" le versement mobilité. L'exécutif évoque aussi, parmi ses pistes de réflexion, "la capacité des régions à utiliser leur pouvoir de taux sur les cartes grises".