Réforme des collectivités - Conseillers territoriaux : feu vert du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donné ce 21 juillet son feu vert au tableau de répartition par département et par région des conseillers territoriaux, qu'il avait auparavant censuré à deux reprises.
Le Conseil avait été saisi par plus de soixante députés qui soutenaient que la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région créait des écarts excessifs par rapport à la moyenne nationale. Il a estimé que "ce grief (était) inopérant" dans la mesure où les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des assemblées départementales et régionales. "Le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie donc au sein de chaque région", a fait valoir le Conseil.
Les requérants soutenaient aussi que les inégalités de représentation entre régions étaient inconstitutionnelles "compte tenu de leur effet dans l'élection des sénateurs". Le Conseil a souligné que "la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateurs, alors que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs".
Rappelons que le tableau avait été rejeté une première fois le 9 décembre, le Conseil ayant alors constaté que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département". Le gouvernement avait alors présenté au Parlement un nouveau projet de loi tenant compte de ces remarques.
Mais celui-ci avait à nouveau été rejeté le 23 juin. Cette fois, le Conseil avait suivi l'analyse des parlementaires socialistes qui contestaient le fait que le le projet de loi n'ait pas été soumis en premier lieu au Sénat.
Le nouveau tableau annexé au projet de loi, désormais validé définitivement validé, donc, compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux.