Concours de la fonction publique : les mesures d'adaptation à la crise prolongées jusqu'au 31 octobre
Le cadre juridique qui permet d'adapter l'organisation des concours et examens de la fonction publique à la crise sanitaire est prorogé de six mois.
Anticipant la persistance de l'épidémie de Covid-19 bien au-delà du premier trimestre 2021, le gouvernement vient de prolonger la durée de validité des dispositions permettant d'adapter les concours et examens de la fonction publique à la situation, ainsi que d'utiliser la visioconférence pour organiser les épreuves. En effet, le dispositif qui devait prendre fin le 30 avril prochain, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2021.
C'est la seconde fois que le gouvernement procède à sa prorogation : une ordonnance du 24 décembre dernier avait permis une première reconduction, du 31 décembre 2020 au 30 avril 2021 (voir notre article du 5 janvier 2021).
Pour que ce nouveau report soit possible, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté ce 10 février une ordonnance en conseil des ministres. Le texte est paru ce 11 février au Journal officiel. Il prolonge jusqu'au 31 octobre l'application de plusieurs dispositions. D'abord, la capacité pour les autorités organisatrices de concours et examens – à savoir, dans la fonction publique territoriale, principalement les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale – d'adapter "le nombre et la nature des épreuves" à chaque fois que la situation sanitaire le rend nécessaire. Cette possibilité peut aller jusqu'à la suppression des épreuves "en cas d'incompatibilité avec les consignes sanitaires".
Le dispositif prévoit aussi l'arrêt des compteurs pour les listes d'aptitude de la fonction publique territoriale. Sur ces listes d'aptitude figurent les noms des lauréats des concours. Et ce, tant que ces personnes ne sont pas recrutées, mais dans la limite de quatre années (en règle générale). Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire, la règle ne s'applique pas. L'ordonnance prévoit ainsi que le décompte de la période de quatre ans est suspendu jusqu'au 31 octobre 2021.
Enfin, "lorsque les conditions matérielles sont réunies", les organisateurs de concours et examens peuvent recourir à des dispositifs de visio ou audioconférence pour le déroulement des épreuves. En sachant qu'un certain nombre de "garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude", doivent être respectées. Un décret, paru lui aussi ce 11 février, proroge ces possibilités jusqu'à la fin du mois d'octobre prochain.
| Références : ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance ; décret n°2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. |
