Comment les épreuves de concours pourront se tenir par visioconférence
En raison de l'épidémie, les concours et examens de la fonction publique pourront être organisés par visioconférence jusqu'à la fin de l'année. La modalité devra respecter des conditions rigoureuses qui seront définies par un décret, afin notamment de permettre l'égalité de traitement entre les candidats. Les détails de ce futur cadre réglementaire, que Localtis a pu consulter.
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Durant la période du confinement et bien au-delà (jusqu'à la fin de l'année), les concours et examens de la fonction publique territoriale pourront se tenir au moyen de la visioconférence, comme le prévoit une ordonnance du 27 mars (voir notre article du 30 mars 2020). Mais le recours à cette solution devra respecter des conditions qui seront précisées prochainement par un décret.
Encore à l'état de projet, ce texte que la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis en fin de semaine dernière aux organisations syndicales prévoit la possibilité d'utiliser la visioconférence pour la quasi-totalité des procédures de recrutement, concours et examens d'avancement et de promotion de la fonction publique (y compris lorsqu'elles auront été ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret). Il crée les conditions de sa mise en œuvre, d'une part en étendant à l'ensemble de la fonction publique l'application du décret du 22 décembre 2017 fixant "les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'État", et, d'autre part en rendant inopposable toute obligation de présence physique effective des candidats ou des membres de jurys ou d’instances de sélection.
Pour faciliter la généralisation du décret de 2017 dans des conditions exceptionnelles, il est dérogé à certaines de ses dispositions. Ainsi, la faculté de recourir à la visioconférence est possible même lorsqu'elle n'est pas mentionnée dans l'arrêté pris par l'autorité compétente pour ouvrir la procédure de sélection.
Les épreuves écrites aussi
Comme pour l’application du décret de décembre 2017, le recours à la visioconférence est subordonné à la compatibilité des épreuves, auditions ou entretiens avec cette technique. "Sous cette réserve, précise le rapport au Premier ministre, le champ des épreuves susceptibles d’être concernées est élargi au-delà des seules épreuves orales, y compris donc le cas échéant aux épreuves écrites ou pratiques."
Selon le projet de décret, le recours à la visioconférence "peut être mis en place pour les candidats dont la situation le nécessite par décision de l’autorité organisatrice, sous réserve de pouvoir en assurer la mise en œuvre pour l’ensemble des candidats auxquels ce bénéfice est accordé". L'épreuve ou l'entretien organisé par visioconférence se tient dans un local désigné par l’autorité organisatrice. Lorsqu’il s’agit d’un local administratif ou mis à disposition par l’administration, un surveillant s'assure du bon déroulement de ce rendez-vous.
Le respect d'un certain nombre de garanties est exigé. Ainsi, comme le prévoyait déjà le décret de 2017, la visioconférence doit permettre d'assurer "l'identité de la personne qui est convoquée." En outre, seule la présence des "personnes compétentes pour assurer le bon fonctionnement de l'épreuve ou de l'entretien", est admise. Enfin, une assistance technique doit permettre la mise en œuvre de la visioconférence.
En plus, le recours à la visioconférence doit satisfaire à des conditions techniques précisées par le projet de décret et garantissant notamment "la transmission de la voix et de l'image du ou des candidats et du jury ou de l’instance de sélection en temps simultané, réel et continu", "la sécurité et la confidentialité des données transmises", ou encore "le respect de la réglementation applicable à l’épreuve, l’audition ou l’entretien ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet."
Délibérations des jurys
Si la visioconférence est organisée dans un autre lieu, par exemple le domicile du candidat, l’autorité organisatrice doit s’assurer que ce dernier dispose des moyens techniques nécessaires. Dans ce cas, "un dispositif de surveillance à distance pourra être mis en place", indique le rapport au Premier ministre.
Le projet de décret rappelle à titre liminaire que le recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique est subordonné au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Par ailleurs, le projet de texte élargit la possibilité de recourir à la visioconférence – mais aussi à l'audioconférence et à la messagerie électronique - pour l’organisation des délibérations des jurys et instances de sélection. Pour cela, il fixe là encore des conditions strictes.
Le projet de décret renvoie à un décret ultérieur (pour la fonction publique territoriale) l'adaptation des épreuves des concours et examens prévue par l'ordonnance du 27 mars (voir notre article du 30 mars).
Enfin, le projet de texte organise "la continuité des procédures engagées et interrompues." Ainsi, il prévoit la prolongation des campagnes d’inscription ainsi que des délais de dépôt de pièces qui ont pris fin à partir du 20 mars 2020. Il autorise aussi l’envoi par voie électronique de tout document nécessaire à l’inscription ou à la participation des candidats aux voies d’accès.
