Fonction publique - Compte personnel de formation : le mode d'emploi se précise pour les agents publics

Quelques jours seulement après la publication de l'ordonnance mettant en place le compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique (votre ci-contre notre article du 19 janvier 2017), la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales, lors de la réunion d'un groupe de travail organisée ce 24 janvier, un projet de décret précisant les modalités de la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), principale composante du CPA.
Le CPF permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique de "préparer et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle", ce dernier pouvant "s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle". C'est ce qu'indique ce projet de décret que Localtis s'est procuré (téléchargement ci-contre).

Utilisation par anticipation

Le texte précise aussi que l'utilisation du CPF "peut porter sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle". Le CPF peut encore servir à compléter un congé pour bilan de compétences, un congé pour validation des acquis de l'expérience, ou encore des actions de préparation aux concours et examens.
Dans l'optique de préparer un concours ou un examen professionnel, l'agent peut mobiliser son compte épargne temps "dans la limite d'un total de cinq jours par année civile" et "sans préjudice des décharges accordées de droit". "A défaut", il peut utiliser son CPF "pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier qu'il définit avec son employeur et validé par ce dernier".
Autre indication fournie par le décret : lorsque la durée de la formation est supérieure aux heures créditées sur le CPF, l'agent peut, avec l'accord de son employeur, "consommer par anticipation des droits non encore acquis", dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il effectue la demande et à condition de ne pas dépasser le plafond total autorisé (150 heures).

Accompagnement personnalisé

Outre les possibilités de formation ouvertes par le CPF, le décret précise la procédure à suivre par l'agent pour déposer sa demande. On notera notamment qu'avant de formuler sa demande par écrit, l'agent bénéficie, s'il le souhaite, d'un accompagnement personnalisé. Ce conseil est assuré "par un responsable des ressources humaines formé à cet effet au sein de son service" ou par les organismes spécialisés dans le conseil en matière d'orientation et d'emploi, dont Pôle emploi. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande déposée par l'agent. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet.
Le projet de décret indique que les formations suivies durant le temps de service sont considérées comme "un temps de travail effectif" donnant lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent. L'employeur prend en charge les frais pédagogiques liés aux formations, ainsi qu'à titre facultatif les frais occasionnés par les déplacements des agents concernés (en sachant qu'il a la possibilité de plafonner la prise en charge de ces derniers).
Le décret abroge les dispositions sur le droit individuel à la formation (DIF) contenues dans des décrets de 2007 et 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique. Dans ces textes, il aménage aussi les dispositions relatives au congé de formation professionnelle.

Les heures accumulées au titre du DIF ne sont pas perdues

L'ordonnance a prévu que les agents conservent les heures acquises au titre du DIF et qu'ils peuvent les utiliser via leur CPF. Pour permettre l'application de cette règle, les employeurs devront recenser avant le 31 octobre 2017 le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents au titre du DIF. Les agents devront être informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites ainsi à leur CPF.
Le projet de décret devrait être examiné lors de la prochaine séance plénière du conseil commun de la fonction publique, qui se tiendra le 31 janvier 2017.