Compte financier unique : l'expérimentation confirme l'intérêt de cette innovation
Simplifications administratives, meilleures accessibilité et lisibilité, renforcement de la qualité comptable… La mise en place d'ici 2027 d'un compte financier unique, à la place du compte administratif produit par l'ordonnateur et du compte de gestion élaboré par le comptable public, va apporter plusieurs avantages aux collectivités, selon le rapport du gouvernement tirant le bilan de l'expérimentation de ce nouveau document budgétaire et comptable.
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Au total, 4.878 collectivités ou établissement publics de coopération intercommunale ont expérimenté le compte financier unique (CFU) au titre d'un ou plusieurs exercices de la période 2021-2023. Sur les 535 d'entre eux qui ont répondu à une enquête des services de l'État sur le bilan de l'expérimentation, 77% jugent " avérés" les bénéfices d'un document unique. "D’après les retours des expérimentateurs, le CFU apporte une plus grande intelligibilité aux documents budgétaires, ainsi qu’une meilleure information financière notamment sur l’état du patrimoine des collectivités", avance le rapport au Parlement, qui vient d'être rendu public. L'élaboration du CFU "impose une mise en cohérence entre les données produites" et favorise "très sensiblement" la qualité comptable, est-il aussi indiqué.
57% des collectivités expérimentatrices interrogées estiment que les états annexés au CFU "sont pertinents et permettent une meilleure exploitation de l'information financière". La suppression de certaines annexes "a permis un allègement du volume du CFU par rapport au compte administratif et une préparation simplifiée des annexes". Le document unique "permet d’éviter les doublons d’informations", est-il en outre souligné.
"Effort d’appropriation"
42% des collectivités et EPCI ont jugé "facile" le processus de production du CFU et quasiment autant (40%) l'ont jugé "moyen" (c'est-à-dire ni facile, ni difficile). Seulement 11% l'ont perçu comme "difficile" ou "très difficile". Mais les organismes qui ont mené l'expérimentation "sont nombreux à considérer que la production des états du CFU demande un effort d’appropriation relativement important".
Autre bémol : l’objectif de lisibilité du CFU serait partiellement atteint, de l'avis de l'association finances, gestion, évaluation des collectivités territoriales (Afigese). "Certains états demeurent redondants" et d’autres ont perdu des "informations essentielles à l'analyse", déplore-t-elle. Mais "la présentation de toutes les informations dans un document unique est un point positif", reconnaît l'Afigese.
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'"à partir de l'exercice 2024", le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion, pour les collectivités, les groupements et les services d'incendie et de secours qui "ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023". Par ailleurs, la sphère publique locale dans son ensemble doit adopter un CFU "au plus tard au titre de l'exercice 2026".
