Certification facultative des comptes des grandes collectivités : le gouvernement campe sur sa position
Dans sa réponse à un référé de la Cour des comptes, la ministre déléguée aux Collectivités territoriales défend de nouveau cette option, qui n'est pas du tout partagée par les magistrats financiers.
Qui va piano va sano. Sur la certification des comptes des collectivités locales, le gouvernement fait sien le proverbe. Il estime que cette démarche de fiabilisation des comptes ne doit concerner que les plus grandes collectivités et demeurer facultative. L'expérimentation de la certification des comptes menée ces dernières années par 25 collectivités et groupements "a montré l'importance du temps nécessaire pour la mise en œuvre d'une démarche de certification", fait remarquer Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité dans un courrier à Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. La généralisation en 2024 de l'instruction budgétaire et comptable M57 et celle du compte financier unique "en vue de l'exercice 2026" constituent "des étapes clés, préparant les collectivités, en particulier les plus grandes, vers une possible démarche de certification", souligne-t-elle encore dans cette lettre datée du 6 décembre et rendue publique par la Cour des comptes. La ministre assure que ses services, "conjointement avec ceux de la direction générale des finances publiques, (…) contribueront activement à inciter les collectivités à recourir aux dispositifs d'amélioration des comptes locaux, en veillant à préconiser les plus adaptés à chaque catégorie de collectivité". Inciter et, donc, non contraindre.
Le gouvernement campe ainsi sur la position qu'il a exprimée dans le bilan de l'expérimentation de la certification des comptes locaux, transmis en juillet dernier au Parlement (voir notre article). De ce fait, il envoie une fin de non-recevoir au premier président de la Cour des comptes. L'institution de la rue Cambon estimait fin septembre, dans un référé, qu'il est "indispensable" d’instaurer - en prévoyant des "délais suffisants" - une obligation de certification des comptes par des commissaires aux comptes" pour l’ensemble des régions et des départements, ainsi que les communes et les groupements de collectivités (intercommunalités, syndicats) ayant "une taille importante". Le gouvernement maintient le "statu quo" en prônant une certification optionnelle des comptes des collectivités, critiquait-il. En balayant un des arguments que les associations d'élus locaux avancent majoritairement pour s'opposer à la certification obligatoire : le coût de la démarche.
"Renoncer à la certification obligatoire des comptes publics locaux (…) pour une simple raison de coût supposé de la démarche (…) paraît incohérent et n’est ni raisonnable, ni pertinent", jugeait de même le groupe de travail "Qualité des comptes et certification" de l’Afigese (Association des financiers, gestionnaires, évaluateurs et manageurs des collectivités territoriales) dans une récente note. Considérant que la certification est "un outil indispensable", il préconisait de la rendre obligatoire aux plus grandes collectivités et intercommunalités à fiscalité propre "après une phase de préparation de trois à cinq ans". Sans cela, la "dynamique amorcée" par les collectivités expérimentatrices "risque de s’essouffler", redoutait-il.
Certification optionnelle ou obligatoire : il appartiendra au Parlement de trancher dans les mois à venir.
