PLF 2017 - Communes nouvelles, dotations... plusieurs nouveautés après l'examen en commission des articles "finances locales"
Toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépasseront pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux n'interviendront qu'à la fin de cette année. C'est ce qu'ont décidé les députés le 9 novembre, lors de l'examen en commission des dispositions de la mission "relations avec les collectivités territoriales" du projet de budget pour 2017.
Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit une prolongation des incitations en faveur des communes nouvelles créées en 2016, mais les communes doivent avoir délibéré avant le 30 octobre 2016. Les députés ont décidé de supprimer cette dernière condition qui empêche d'"honorer" pleinement la promesse que le président de la République a faite lors du dernier congrès de l'Association des maires de France (AMF), a souligné Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances sur les articles de la mission.
Les communes nouvelles concernées auront la garantie de percevoir, sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper. Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.
Pour rappel, l'AMF estime que 300 communes nouvelles pourraient voir le jour en 2016. Elles rejoindront les 317 qui ont été créées au 1er janvier 2016.
Deux amendements qui ont reçu l'aval des députés visent à inclure les budgets annexes des services publics administratifs dans le calcul de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques (voir les amendements CL 39 et CL 47). Jusqu'à présent, la contribution a été calculée à partir des seuls budgets principaux, ce qui pose un problème d'équité entre des collectivités dont les montants des budgets annexes diffèrent sensiblement En outre, certaines communes auraient créé des budgets annexes dans un but d'optimisation financière, comme le soutient Olivier Dussopt, auteur de la disposition (voir notre article du 8 mars 2016 : L'optimisation par les budgets annexes sur la sellette). Le député socialiste avait déjà déposé l'amendement il y a un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. L'Assemblée nationale l'avait adopté en séance, mais elle était revenue sur son choix à la demande du gouvernement, lors d'une seconde délibération.
Les députés ont jugé que les modalités prévues par le gouvernement pour le financement de la progression des dotations de péréquation ne sont "pas à la hauteur de l'enjeu". Plutôt que de relever de 3% à 4% le plafond de l'écrêtement de la dotation forfaitaire pesant sur les communes les plus favorisées financièrement (solution préconisée par le gouvernement), ils ont décidé d'instaurer un plafond égal à 1% des recettes réelles de fonctionnement des communes (en incluant là aussi les budgets annexes).
Un amendement du groupe socialiste qui a eu les faveurs des députés supprime le transfert d'une partie de la CVAE des départements franciliens à la région Ile-de-France. Ce transfert est prévu pour permettre aux régions de faire face aux nouvelles compétences dans le domaine des transports publics que leur confie la loi Notr du 7 août 2015. Mais, dans le cas de la région Ile-de-France, la loi ne créerait aucune charge nouvelle pour la région. Les députés donnent ainsi raison aux présidents de conseils départementaux face à la présidente de la région (sur ce conflit, voir notre article du 9 novembre 2011, CVAE : cinq présidents de département LR d'Ile-de-France s'opposent à Valérie Pécresse).
On notera encore que les députés ont amélioré les règles de gestion de la dotation de soutien à l'investissement public local et de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement de François Pupponi et Marc Goua (ap. art. 61) prévoyant qu'une collectivité ou un EPCI qui refuserait d'instaurer un pacte financier et fiscal dans l'année qui suit la signature de sa convention Anru 2 serait tenu d'instaurer une dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes concernées par un quartier Anru. Ce dispositif existe déjà pour l'élaboration des contrats de ville. L'idée étant d'éviter que dans des EPCI ayant peu de territoires en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou en Anru 2 (nouveau programme national de renouvellement urbaine/NPNRU), les moyens dédiés à ces politiques soient limités à leur strict minimum ou, dans le cas des conventions Anru, que les EPCI ne respectent pas les obligations en matière de financement des actions relevant de leur compétence et prévues dans ces conventions.
Les députés examineront les articles de la mission "relations avec les collectivités territoriales" lors de la séance du 14 novembre après-midi.
