Réforme des collectivités - Communes nouvelles, conseils communautaires, mutualisation... des précisions par décret
En premier lieu, il organise la procédure de consultation prévue dans certains cas pour la création des communes nouvelles. Si ces nouveaux territoires créés à partir de la fusion de plusieurs communes existantes se comptent encore sur les doigts de la main, plusieurs autres projets, certes peu nombreux, sont en chantier. Des consultations seront donc vraisemblablement organisées sur certains de ces projets. On ne sait si le nombre des communes nouvelles sera plus important à l'avenir. Certains experts de l'intercommunalité estiment que la commune nouvelle pourrait prendre le relais de certaines communautés de communes très intégrées, qui risquent de "perdre leur âme" lorsqu'elles seront absorbées dans des communautés plus grandes, dans le cadre de la révision de la carte intercommunale. Ils doivent néanmoins encore convaincre les élus.
Les consultations en question interviendront si des conseils municipaux membres d'un EPCI se prononcent, dans les conditions de la majorité qualifiée, en faveur d'une commune nouvelle, sans que la décision ait obtenu l'unanimité des conseils municipaux. Le décret précise que la consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune. Les électeurs se prononcent par oui ou par non. Rappelons que selon la loi, le préfet ne décide de la création de la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En second lieu, le décret précise les modalités de composition des organes délibérants des EPCI. Pour répartir les sièges des délégués des communes au sein du conseil communautaire, les EPCI devront se fonder sur le chiffre de la population municipale authentifiée l'année précédant celle des élections municipales. Si le conseil communautaire est composé entre deux scrutins municipaux, c'est le chiffre de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours qui devra être retenu.
Enfin, le décret porte sur la mise en œuvre des conventions de mutualisation pouvant être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Ces conventions, prévues à l'article 68 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ont pour objet la réalisation de prestations de services par des services unifiés ou mis à disposition. Le décret précise les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services. Des modalités qui suivent la même logique que celles ayant trait à la mise à disposition de services entre communes et EPCI, qui ont été précisées par un décret du 12 mai 2011 (lire notre article du 12 mai 2011 "Mutualisations : publication du décret qui doit clore le conflit avec Bruxelles"). L'un et l'autre des décrets emploient une terminologie peu habituelle, telle que la notion de "coût unitaire de fonctionnement du service". Consultés en amont de la publication de ces textes, les services de la Commission européenne auraient fortement influencé leur contenu.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
