Ressources humaines - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : le décret est paru

Le texte se faisait attendre... puisqu'il avait été soumis en tant que projet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) il y a près d'un an - en mars 2011 – et qu'il s'agit d'un texte d'application de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social (une loi découlant elle-même de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009...) : le décret "relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale", paru au JO ce 6 février.
Ce décret prévoit notamment la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la place des CHS pour les collectivités de plus de 50 agents, et détaille les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités. Des règles qui n'entreront en vigueur qu'en 2014, lors du renouvellement général des comités techniques. Il est précisé que "dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements". Et que c'est l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui "détermine, après avis du comité technique, le nombre, le siège et la compétence", des CHSCT, avec possible division d'un comité en "sections correspondant à des spécificités différentes au sein des services". C'est aussi lui désigne les membres représentant la collectivité, tandis que les organisations syndicales désignent les représentants du personnel (proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques).
Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui concernent les autres acteurs et entrent, elles, immédiatement en vigueur : assistants de prévention (qui "constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention") et conseillers de prévention (mission de coordination), agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, médecins de prévention. Le texte apporte également des précisions s'agissant de documents tels que le dossier médical en santé au travail et le registre de santé et de sécurité au travail. Il comprend, enfin, des dispositions sur le droit de retrait des agents "en cas de danger grave et imminent".
Le CSFPT avait émis un avis favorable sur ce texte venant rénover la politique des employeurs publics locaux en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents et devant par exemple permettre de mieux agir contre les risques psychosociaux ou les troubles musculo-squelettiques. En octobre dernier, lors du congrès du Réseau des préventeurs et ergonomes des collectivités territoriales (voir notre article du 12 octobre), les avancées portées par ce texte avaient également été mises en avant. Michel Rouland par exemple, chargé de développement du Fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) y avait notamment vu la possibilité d'une "professionnalisation" et "montée en compétences" des agents chargés de missions de conseil et d'assistance dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (Acmo). Une circulaire ainsi que des guides pratiques sont attendus pour accompagner ce décret.

C.M.

Référence : décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale