Comité des finances locales : quelles évolutions des dotations en 2023 ?

La loi de finances pour 2023 a amorcé une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), après douze années de gel ou de baisse. Loin de compenser l'inflation, le surcroît s'élève tout de même à 320 millions d'euros. De quoi permettre le financement intégral de la hausse des dotations de péréquation du bloc communal (+ 200 millions d'euros en faveur de la dotation de solidarité rurale et + 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine).

Le programme de la séance que le comité des finances locales (CFL) a tenue ce 14 février a en conséquence été quelque peu allégé. Car, contrairement aux années passées, l'instance présidée par André Laignel, maire d'Issoudun, n'a pas eu à répartir entre les communes et les intercommunalités à fiscalité propre le financement de la croissance des dotations de péréquation.

L'an dernier, le contexte était bien différent avec le gel de la DGF : le CFL avait dû trouver au sein de la DGF une enveloppe de 258,7 millions d'euros pour financer la progression des dotations de péréquation (+ 190 millions d'euros), la hausse des dotations liée à la croissance démographique et quelques autres dotations plus marginales.  Les choix du CFL avaient abouti à un double "écrêtement" : d'abord, de la dotation forfaitaire des communes (-155,2 millions d'euros) ; ensuite de la compensation "part salaires" des intercommunalités à fiscalité propre (-103,5 millions d'euros).

DSR : priorité aux bourgs-centres

Cette année, la dotation forfaitaire des communes n'est tout simplement pas rabotée. Au total, "95% des communes" doivent voir leur DGF "augmentée ou stabilisée", selon Bercy. En revanche, la compensation "part salaires" des groupements de communes fait, elle, l’objet d’un écrêtement. Elle sera réduite de 0,57% pour l'ensemble des intercommunalités concernées. Il s'agit certes d'une ponction, mais qui est sensiblement inférieure à celle qui a été appliquée par le passé. Par exemple, en 2022, elle s'élevait à -2,19%. La somme ainsi constituée aura vocation à financer l'accroissement des dotations du bloc communal (+ 23,5 millions d'euros) lié à la hausse démographique.

S'agissant de la dotation de solidarité rurale (DSR), la loi de finances pour 2023 prévoit une croissance historique de 200 millions d'euros cette année, permettant à la dotation de dépasser les 2 milliards d'euros (communes d'outre-mer incluses). En outre, la loi encadre assez étroitement l'affectation de cette enveloppe supplémentaire : la part de la progression de la DSR allouée à la fraction "péréquation" - qui bénéficie à quelque 33.000 communes - ne peut être inférieure à 60%. Cela représente près de 109 millions d'euros après détermination de la quote-part de la DSR revenant aux communes d'outre-mer.

Il revenait donc au comité de décider de la ventilation des 40% restants entre les trois fractions de la dotation. Ce qui l'a conduit à donner la priorité aux bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural. Au nombre de 4.177 en 2022, ces communes percevront une fraction de DSR en hausse globale de 54 millions d'euros. Les 10.000 communes rurales les plus modestes devront se contenter, quant à elles, d'une hausse de 18,1 millions d'euros de la fraction qui leur est dédiée (DSR "cible"). Ce choix marque une rupture avec les années antérieures, lesquelles voyaient le CFL attribuer 45% de la progression de la DSR à sa fraction "cible" (à égalité avec la fraction "bourg-centre"). Résultat : cette année, le supplément de la DSR "cible" sera deux fois inférieur à celui de l'an dernier (+37,5 millions).

Parmi les arbitrages rendus par le CFL, on notera encore que celui-ci a laissé inchangée la hausse - programmée par la loi - de la dotation d'intercommunalité (+ 30 millions d'euros en 2023). Il n'a pas, non plus, modifié le choix fait par le Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP, un peu inférieure à 800 millions d'euros).

Départements : la dotation forfaitaire en baisse

La situation issue de la loi de finances pour 2023 est moins favorable pour les départements, puisque la DGF qui leur octroyée reste gelée. De ce fait, la progression de 10 millions d'euros décidée en faveur de la péréquation départementale doit continuer à être financée au sein de leur DGF, via un "écrêtement" de la dotation forfaitaire.

Compte tenu de cette donne, le CFL n'a pas relevé le montant de la progression destinée à la péréquation départementale. Avec l'augmentation de la part des dotations départementales liée à la croissance démographique (près de 17 millions d'euros), celle-ci porte le besoin de financement interne à près de 27 millions d'euros. En conséquence, la dotation forfaitaire des départements sera réduite de 0,66 % cette année.

L'instance a par ailleurs décidé d'affecter - comme en 2022 - 75 % de la croissance de la péréquation (10 millions d'euros) aux départements ruraux (dotation de fonctionnement minimale) et le reste (25 %) aux départements urbains (dotation de péréquation urbaine).

La DGF s'élève cette année à 26,9 milliards d'euros. Les communes et les intercommunalités en perçoivent la plus grande part (18,6 milliards), devant les départements (8,2 milliards).

Au cours de la même séance, le CFL a émis un avis favorable sur deux projets de décret. L'un, "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales", tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. L'autre a trait aux nouvelles règles de calcul de la dotation pour les titres sécurisés, prévues par la dernière loi de finances.