Finances locales - Comité des finances locales : quatre projets de décrets examinés le 27 janvier
Lors de la séance plénière du 27 janvier, les membres du Comité des finances locales (CFL) ont eu un échange sur les perspectives de l'observatoire de la gestion et des finances publiques créé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (voir notre article du 28 janvier 2016). Ils ont aussi examiné plusieurs projets de décrets sur lesquels ils ont émis un avis favorable à l'unanimité.
Ces projets de textes visent à :
- instaurer une garantie de stabilité durant trois ans de la majoration forfaitaire versée par l'Etat à certaines communes dans le cadre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires créé suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Cette majoration forfaitaire de 40 euros par élève s'ajoute à l'aide forfaitaire de 50 euros par élève versée à l'ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre. Elle n'est versée qu'aux 250 communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine "cible", aux 10.000 communes éligibles à la dotation de solidarité rurale "cible" et aux communes des départements d'outre-mer (voir notre article du 2 février ci-contre) ;
- préciser les modalités de mise en œuvre de la contribution locale temporaire à laquelle les communes, les EPCI à fiscalité propre ou la région (le Stif dans le cas de l'Ile-de-France) peuvent recourir pour financer les aménagements extérieurs d'une gare de chemin de fer. Créée par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la contribution est assise sur le prix des titres de transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée (celle-ci ne devant pas être une gare d'intérêt national) ;
- fixer les modalités d'attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que leur verse la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et fixer celles des concours prévus pour le fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. L'instance est chargée de définir des stratégies régionales et locales de prévention ;
- fixer les procédures de mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Sont précisées les modalités de notification et de publication des décisions prises par la commission départementale des impôts directs locaux concernant les tarifs des locaux des entreprises.
Le CFL a par ailleurs étudié le rapport du fonds d'allocation aux élus en fin de mandat géré par la Caisse des Dépôts. En 2014, le fonds a bénéficié à 211 élus locaux, soit deux fois plus qu'en 2008. Ces élus exerçaient à temps plein leur mandat jusqu'à son expiration après les élections de mars 2014.
