Réforme des collectivités - Cofinancements : Michel Mercier écrit à Claude Dilain

"Vers la fin de la politique de la ville ?", s'interrogeait à la mi-septembre l'association Ville et banlieue au sujet des articles 35 ter et 35 quater du projet de réforme des collectivités locales, texte dont l'examen parlementaire touche à sa fin avec la commission mixte paritaire prévue pour l'après-midi du 13 octobre. Deux articles centrés sur l'encadrement du cofinancement des projets portés par les collectivités – l'un sur le taux de participation minimale (20 ou 30%) de la collectivité maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, l'autre sur le non-cumul des subventions départementales et régionales. Deux articles en vertu desquels, s'ils étaient votés en l'état, "plus aucun projet, hors programme de rénovation urbaine, ne pourra être lancé dans ces quartiers", expliquait à Localtis Claude Dilain, président de Ville et banlieue (voir ci-contre notre article du 22 septembre). Suite à ce signal d'alarme, Michel Mercier, ministre en charge de l'Aménagement du territoire et du Grand Paris, à qui a régulièrement été confiée la tâche de défendre la réforme des collectivités, a tenu à donner une autre vision des choses.
Dans un courrier adressé à Claude Dilain le 28 septembre (à télécharger ci-contre), le ministre, par ailleurs toujours président du conseil général du Rhône, semble esquisser une possible inflexion : "Lors du débat sur ce projet de loi qui reprendra en commission mixte paritaire dans quelques jours, les questions que vous évoquez seront certainement de nouveau abordées", écrit-il en tout cas. Il est vrai que pratiquement toutes les associations représentant les communes (AMF, AMGVF, APVF…) se sont élevées contre ces deux articles. Surtout, Michel Mercier décortique le dispositif prévu afin de démontrer le caractère selon lui infondé des craintes de Ville et banlieue. Ceci, principalement, en mettant l'accent sur les exceptions envisagées, au-delà des dérogations prévues pour les champs du sport, de la culture ou du tourisme.
Il rappelle ainsi que les opérations conventionnées avec l'Agence nationale de la rénovation urbaines (Anru) ne sont pas concernées par l'article 35 ter. Et que les opérations inscrites aux contrats de projet Etat-région bénéficient elles aussi d'un "régime dérogatoire", tant pour l'article 35 ter que pour l'article 35 quater. Ce qui, estime le ministre, devrait garantir la poursuite des opérations "les plus stratégiques".

Référence au décret de 1999...

Le courrier relève par ailleurs que l'article 35 ter ne concerne que les projets portés par les communes et leurs groupements et non ceux qui le sont par des associations ou, par exemple, des offices HLM. Une précision sans doute intéressante pour les acteurs du logement qui, la semaine dernière encore lors du congrès de l'USH, s'inquiétaient eux aussi des effets que pourrait avoir ce taux minimal de participation du maître d'ouvrage sur les politiques locales de l'habitat.
Enfin, Michel Mercier souligne que la règle des 20 ou 30% de participation minimale de la commune "ne s'applique qu'aux opérations d'investissement et non aux opérations de fonctionnement". Et assure qu'elle n'est en réalité "pas nouvelle", faisant à ce titre référence à un décret du 16 décembre 1999. Ce n'est pas la première fois que le ministre met en avant ce décret. "Nous comptons en rester à l'état du droit résultant d'un décret de 1999, qui impose aux communes maîtres d'ouvrage d'apporter 20% du financement des opérations. Pour les communes de moins de 2.000 habitants, nous n'envisageons pas d'autre règle que celle-là", avait-il ainsi déclaré en mai dernier devant les membres de la commission des lois de l'Assemblée. On précisera toutefois que ce décret ne couvre pas le même champ que l'article 35 ter, dans la mesure où il ne s'applique qu'aux projets bénéficiant d'une subvention d'Etat. Brice Hortefeux l'a d'ailleurs reconnu en juin au Sénat, déclarant pour sa part que "cette règle de cofinancement s'inspire d'une règle déjà bien connue des collectivités locales : c'est en effet un décret du 16 décembre 1999 qui en a établi une première application aux projets d’investissements subventionnés par l'Etat".
S'agissant de l'article 35 quater sur le non-cumul des aides du département et de la région, Michel Mercier estime qu'il s'agit d'"éviter aux contribuables de payer deux fois pour la même chose" et de "simplifier les démarches des porteurs de projets, qui ne seront plus astreints à solliciter deux guichets et à déposer deux dossiers, sans pour autant que cette recomposition ne signifie une baisse du volume global des financements".

Claire Mallet