Climat : des députés réclament une loi de planification écologique

En matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES), l'ambition de la France est "forte mais encore insuffisante", soulignent les députés Laurence Heydel Grillere (Ardèche-Renaissance) et Antoine Vermorel-Marques (Loire-LR) dans les conclusions de leur mission flash sur le suivi des engagements pris par la France dans les COP internationales sur le climat, remises ce 12 avril.

Leur constat s'appuie sur la publication récente du bilan des émissions de GES en France l'an dernier (voir notre article du 4 avril 2023) : selon le Citepa, l'organisme mandaté par le ministère de la Transition écologique pour réaliser l'inventaire des émissions, celles-ci ont baissé de 2,5%, alors que pour le Haut Conseil pour le climat (HCC), ce rythme doit "doubler pour atteindre -4,7% par an en moyenne entre 2022 et 2030", relèvent les députés.

Ils notent également des limites dans le suivi des émissions, avec par exemple l'absence de prise en compte de celles des transports aérien et maritime internationaux, la fragilité du puits de carbone forestier (qui absorbe moins que ce qui était estimé dans les années 2000) ou encore une augmentation des émissions importées.

Programmation pluriannuelle des financements

Les députés formulent plusieurs propositions, à commencer par "mettre en place une véritable planification écologique", un thème cher à l'exécutif. Cela passe selon eux par un renforcement des moyens du secrétariat général à la planification écologique - placé sous l'autorité de la Première ministre - et l'adoption d'une loi de planification écologique (idée présente dans le programme de Jean-Luc Mélenchon pour la présidentielle) avec une programmation pluriannuelle des financements.

La mission propose en outre d'"améliorer" le suivi des engagements nationaux, par exemple en donnant plus de moyens humains et financiers au HCC, dont l'"indépendance" devrait en outre être renforcée. Les rapports annuels du HCC pourraient aussi être présentés au Parlement et mieux diffusés auprès du grand public.

Les députés suggèrent encore d'"inciter les entreprises à réaliser leurs inventaires d'émissions qui ne sont pour l'instant établis que par moins de 40% des entreprises assujetties".

Nécessité d'un "engagement fort" des collectivités territoriales

Un point est également consacré à la mise en place d'un "véritable dialogue environnemental", qui pourrait par exemple prendre la forme d'une grande réunion de tous les acteurs concernés sur le modèle du Grenelle de l'environnement de 2007.

Ils veulent aussi "coordonner les échelles nationale et territoriale afin d’impliquer les collectivités dans le suivi des objectifs", l’atteinte des objectifs de la France en matière de réduction des émissions de GES nécessitant selon eux "un engagement fort des collectivités territoriales". Dans cette perspective, les rapporteurs souhaitent mettre en place des indicateurs verts pour les collectivités afin de les guider dans le suivi des objectifs. Une fois des indicateurs communs définis, ils proposent d'améliorer l’articulation et la cohérence entre les objectifs nationaux et les Sraddet au niveau régional, et entre les Sraddet et les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET) au niveau local. Enfin, ils appellent à renforcer le soutien technique aux petites collectivités territoriales, en particulier les communes rurales, qui, "malgré l’aide fournie par de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), peinent souvent à accéder aux dispositifs prévus par l’État et ses opérateurs (fonds vert, soutien de l’Ademe…)".