La France toujours en deçà des objectifs fixés, juge le Haut Conseil pour le climat

Des "risques majeurs" de ne pas atteindre les objectifs pour 2030 fixés par la France pour la réduction des gaz à effet de serre "persistent", malgré quelques avancées notables en 2021 et une tendance générale à la baisse des émissions dans tous les secteurs, alerte le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2022, remis au gouvernement ce 29 juin. Son titre "Dépasser les constats – Mettre en œuvre les solutions" est déjà un appel du pied. Un "sursaut dans l’action climatique" s’impose, souligne ainsi l’instance indépendante, mettant en perspective les ambitions renforcées du paquet européen "Ajustement à l'objectif 55" ("Fit for 55") et le contexte géopolitique de la guerre en Ukraine qui doit pousser à davantage de résilience énergétique. Avec un rehaussement de la trajectoire à -50% en 2030 par rapport à 1990 pour les émissions brutes (contre -40% actuellement) et de -55% pour les émissions nettes, la "marche est haute", réagit Matignon, qui entend mettre sur la table dès septembre les feuilles de route sectorielles préparées au terme de "consultations assez larges" avec l’appui du tout nouveau secrétariat général à la planification écologique, en attendant la future stratégie française énergie climat (SFEC) qui ne sera pas adoptée avant 2023. 

D’autant que l'ambition revue à la hausse implique, selon le HCC, ni plus ni moins un doublement du rythme annuel de réduction des émissions pour atteindre environ -16 Mt éqCO2 (-4,7%) en moyenne sur la période 2022-2030, comparé aux réductions annuelles observées de -8,1 Mt éqCO2 (-1,7%) sur la dernière décennie et à l’objectif actuellement inscrit dans la Stratégie nationale bas carbone révisée (SNBC2 ) de -12 Mt éqCO2 (-3,2%). Les émissions sur la période 2019-2021 sont certes inférieures au plafond moyen du deuxième budget carbone (2019-2023), mais le "relèvement du plafond" et l'impact des mesures prises contre le Covid-19 "en sont les principaux facteurs explicatifs", estime le HCC. Le HCC salue néanmoins les transitions structurelles opérées dans l’ensemble des secteurs, notamment dans le bâtiment, bien que plus fragiles dans les transports et l’agriculture, avec un point d’alerte sur la détérioration du puits forestier. 

Certains "déphasages" avec la SNBC dans le bâtiment ou les transports

Parmi les 25 orientations sectorielles de la SNBC, seules six bénéficient de mesures au niveau requis pour l’atteinte des budgets carbone, s’alarme le HCC. Pour la très grande majorité des orientations (19) le risque est donc bel et bien réel de ne pas atteindre les budgets carbone. Certaines apparaissent même en "déphasage", pointe le rapport, qui cite par exemple le signal-prix dans les transports, "qui est peu mobilisé au regard de la SNBC" ou les politiques de rénovation des bâtiments "trop rarement fléchées vers la rénovation complète". Le HCC invite notamment à "réorienter et accélérer la rénovation des bâtiments publics et tertiaires pour soutenir prioritairement les projets dont les parcours de rénovation maximisent les économies d’énergie". Les dispositifs de subventions et de financement conséquents du plan de relance "encouragent peu les rénovations globales profondes", regrette-t-il. Et faute de pérennisation des financements publics au-delà de 2022, "le déploiement d’un programme ambitieux et pérenne de rénovation n’est toujours pas garanti". Le rythme de décarbonation des réseaux de chaleur est quant à lui jugé "insuffisant". Aussi le rapport propose d’en accroître le déploiement "avec une part d’énergies renouvelables de 75% permettant d’atteindre les objectifs affichés par la loi TECV [de transition écologique pour la croissance verte, ndlr] pour 2030, et avec un renforcement des obligations de classement des réseaux publics et privés par les collectivités". Sur le volet transport, premier secteur émetteur en France, il faut également changer de braquet, selon lui, et en particulier renforcer les outils de verdissement des flottes, développer les transports ferroviaires sur le territoire (trains d’équilibre du territoire, train de nuit, petites lignes), muscler les financements et la fiscalité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) vers des mobilités plus propres et accompagner les ménages dans le déploiement des alternatives modales de façon à tenir le calendrier de mise en oeuvre des ZFE-m (zones à faibles émissions-mobilité).  

Y-a-t-il un pilote dans l’avion ?

Pour le HCC les instruments de planification sont "insuffisamment développés et articulés". Si la SNBC2 a servi d’instrument de sensibilisation, la SFEC en cours de discussion, "doit aller plus loin", en devenant un outil de pilotage de l’action climatique de la France. L’enjeu est à présent "d’opérationnaliser" la mise en œuvre y compris au plan budgétaire en impliquant l’ensemble du gouvernement et en renforçant l’articulation entre le niveau national et territorial, explique-t-il. Car selon le HCC, " il n’y a pas de mise en cohérence stratégique et temporelle entre l’action de l'État et celle des échelons territoriaux, ni de coordination de la planification entre les régions". Les documents nationaux de la planification écologique et climatique "n’intègrent pas assez les dimensions de l’aménagement du territoire". Et inversement, les outils de planification climatique régionaux et locaux - PCAET (plan climat-air-énergie territorial) et Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) - ne déclinent "pas suffisamment les objectifs nationaux en les adaptant aux spécificités locales". Leur évolution (qualitative et quantitative) n’est par ailleurs "pas assez développée", constate le rapport, relevant entre autres que "les horizons temporels pris en compte en matière d’aménagement et d’urbanisme ne correspondent plus avec les rythmes et l’accélération du changement climatique". Pour réaliser les diagnostics, élaborer les stratégies locales et déployer efficacement les plans d'action, les territoires disposent en outre de ressources, moyens et compétences "inégaux", relève le HCC, qui appelle à un accompagnement de l’État, notamment en ingénierie territoriale, pour répondre aux enjeux.