Réforme de la fiscalité - Clause de revoyure : les pistes dégagées par la commission des finances du Sénat

Dans un rapport d'information déposé le 29 juin, Philippe Marini présente les travaux que la commission des finances du Sénat, dont il est le rapporteur, a engagés depuis le début de l'année pour préparer les aménagements de la contribution économique territoriale mise en œuvre le 1er janvier 2010. Au départ, l'objectif des sénateurs était de parvenir à des propositions pour le début de l'été. Mais dès fin mars, ils se sont aperçus que le calendrier ne pourrait être tenu. La suite des événements leur a donné raison, puisque le gouvernement a finalement annoncé que la clause de revoyure interviendrait non pas cet été, mais à la fin de l'année.
Dans une synthèse précédant le compte rendu des travaux, Philippe Marini expose plusieurs difficultés, notamment celle qui consiste à établir de manière fiable les bases de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Celles-ci ne sont connues que via la déclaration annuelle remplies par les entreprises concernées. Des contrôles s'avèrent donc indispensables, surtout lorsque les entreprises possèdent des établissements dans plusieurs communes. Or, ces contrôles seraient pour l'instant très insuffisants. Les sénateurs de la commission des finances voudraient par conséquent les rendre plus efficaces et, en parallèle, simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Ces modifications pourraient intégrer la loi de finances pour 2011.
Comme l'a laissé entendre le 29 juin devant ses collègues le rapporteur général, cette loi pourrait aussi traiter de sujets comme la répartition et le mode de calcul de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) ou l'avenir du Fonds de solidarité pour les communes de la région Ile-de-France (FSRIF). La loi de finances devrait donc régler seulement une partie des questions posées par la mise en œuvre de la contribution économique territoriale. Pour l'essentiel, la péréquation serait donc réformée ultérieurement. "Mon sentiment est que 2011 sera une deuxième année de transition", a d'ailleurs déclaré Philippe Marini.

Thomas Beurey / Projets publics