Laïcité - Claude Guéant a présenté un code de la laïcité

"Il n'est pas question de revenir sur la loi de 1905 [de séparation des Eglises et de l'Etat], qui est équilibrée", a déclaré le 21 octobre le ministre de l'Intérieur chargé des cultes, Claude Guéant, lors de la présentation d'un ouvrage intitulé "Laïcité et liberté religieuse, recueil de textes et jurisprudence". "Mais, il y a des précisions à apporter, qui ne feront pas l'objet d'une nouvelle législation", a-t-il poursuivi au cours d'une rencontre avec les journalistes de l'information religieuse. Ces "précisions" concernent "deux exemples de situations pas encore tout à fait réglées"; elles portent notamment sur des récentes affaires liées au port du voile. Parmi elles, la question des mères musulmanes accompagnant leurs enfants à l'école. "Lors des sorties scolaires, les mamans qui accompagnent peuvent-elles être voilées ou bien est-ce un problème? Certains insistent sur le fait qu'en qualité de mamans, elles ont le droit d'être voilées", a expliqué Claude Guéant. "D'autres insistent sur leur qualité d'accompagnantes, bénéficiant d'une assurance scolaire, et participant donc au service public. Là, cela pose un problème", a-t-il estimé. Même si le port du foulard est autorisé dans l'espace public. Pour sa part, le Haut Conseil à l'intégration a affirmé qu'il était "essentiel que la circulaire annoncée en mars dernier par le ministre de l'Education nationale et largement approuvée par les acteurs du terrain, soit publiée car on observe une politisation des groupes de défense des mères voilées accompagnatrices qui, localement, nuit gravement à la paix scolaire".
Le second exemple concerne les entreprises privées relevant de la sphère publique (lire notre article du 7 septembre 2011). "Dans le cas d'un établissement de santé privé qui participe au service public, les choses sont claires : cet établissement est perçu comme hôpital, donc les règles de neutralité doivent s'appliquer comme à l'hôpital public", a ajouté Claude Guéant. "Ceci dit, il y a des établissements de santé qui sont privés qui participent du service public, mais qui ont quand même une coloration confessionnelle. Il est clair qu'ils doivent avoir un droit particulier. Ils n'ont pas les mêmes pratiques que dans le public", a-t-il développé. Le même principe de neutralité concerne les établissements de formation professionnelle qui sont financés par des fonds publics, qui sont perçus comme des services publics.
Ce code dont l'élaboration était prévue dans la résolution sur la laïcité et la liberté religieuse adoptée le 31 mai par les députés (lire notre article du 6 juin 2011), devrait comme l'explique le ministre dans la préface, fournir des repères aux spécialistes, aux instances administratives et aux élus pour maintenir "l'équilibre complexe entre la libre expression des convictions religieuses et le principe de neutralité du service public".